CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

30/09/2019

ARTICLE 1. PREAMBULE

1.1.Mentions légales

Le site Internet Online Solution Attorney est la propriété de la société Online Solution Attorney, Société privée à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bruxelles sous le numéro BE 53.770.793 et dont le numéro de TVA Intracommunautaire est BE 653.770.793 et le siège social situé au 86 Avenue Michel Ange à 1000 Bruxelles (Belgique).

Le site Internet est actuellement accessible aux adresses suivantes :

- www.onlinesolutionattorney.be ;
- www.onlinesolutionattorney.lu ;
- www.onlinesolutionattorney.fr 
- www.onlinesolution.es.

La société Online Solution Attorney est également l’Editeur de la publication et le Responsable du traitement des données du site Online Solution Attorney.

Le Fournisseur assurant l'hébergement du site Internet est la société OVH SAS, Société par actions simplifiée au capital social de 10 069 020 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045 et ayant comme numéro de TVA : FR 22 424 761 419, dont le siège social est situé : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Pour toute question, vous pouvez nous envoyer un email à info@onlinesolutionattorney.be ou un courrier postal au 86 Avenue Michel Ange à 1000 Bruxelles (Belgique).

1.2.Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont vocation à régir l’utilisation des plateformes Online Solution Attorney (ci-après dénommée le "Site Internet Online Solution Attorney" ou le "Site OSA" ou le « Site »), actuellement accessible aux adresses :

- www.onlinesolutionattorney.be (avocats inscrits à un barreau belge);
- www.onlinesolutionattorney.lu (avocats inscrits à un barreau luxembourgeois) et;
- www.onlinesolutionattorney.fr (avocats inscrits à un barreau français).
- et www.onlinesolution.es (avocats inscrits à un barreau espagnol).

Toute utilisation du Site OSA implique l’acception pleine et entière par toute personne qui accède directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire au Site OSA, des CGU. Ainsi, toute personne qui utilise le Site et/ou qui commande pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers une Consultation à un Avocat et/ou qui est le destinataire d’une consultation commandée pour son compte par une personne qui dispose des pouvoirs apparents de le représenter reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU dans leur intégralité. Toute personne qui n’accepte pas ces Conditions doit renoncer à toute utilisation directe ou indirecte du site OSA.

1.3. Les Avantages et les Consultations présentés sur le site OSA sont exclusivement proposés aux Utilisateurs et Clients tels que définis à l’article 2 des CGU et qui ont leur résidence habituelle ou leur siège social dans un Etat membre de l’Union Européenne.

L’Utilisateur ou le Client qui n’a pas sa résidence habituelle ou son siège habituel dans un Etat membre de l’Union Européenne ne peut donc prétendre à un quelconque dommage du fait de l’utilisation du site OSA.

1.4.Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation par les Utilisateurs du Site OSA, OSA se réservant le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Ces modifications prendront effet lors de leur publication sur le site. Par conséquent, l’Utilisateur est invité à consulter les présentes conditions générales d’utilisation préalablement à chaque utilisation du Site. En accédant au Site, l’Utilisateur est réputé avoir accepté sans réserve ni restriction les modifications qui seraient ainsi intervenues.

1.5. Les présentes CGU sont disponibles en français, néerlandais, et anglais sur onlinesolutionattorney.be, en français et anglais sur les sites onlinesolutionattorney.lu et onlinesolutionattorney.fr, et en espagnol et anglais sur le site onlinesolutionattorney.es. En cas de divergence d'interprétation entre les versions française, néerlandaise et anglaise, le texte en français prévaut sur les autres.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes sont définis comme suit :

« Annuaire OSA » : Répertoire de tous les Profils Juridiques d’Avocats référencés sur le site OSA.

« Avocat » : Tout avocat personne physique inscrit à au moins un barreau belge ou luxembourgeois ou français ou espagnol et référencé sur le Site OSA.

« CGU » : Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Utilisateurs et Clients.

« Client » : Destinataire d’une Consultation commandée à savoir, l’Utilisateur du site OSA.be qui a commandé au moins une Consultation à un Avocat pour son propre compte ou toute personne morale pour laquelle un Utilisateur dûment autorisé à la représenter a commandé une Consultation.

« Consommateur » : toute personne qui revêt la qualité de consommateur au droit européen, à savoir toute personne physique qui agit dans un but étranger à ses activités commerciales, professionnelles ou artisanales.

« Consultations » : Prestations d’Avocats qui sont de deux types, à savoir la Consultation par email ou la Consultation par Skype ou téléphone ou au cabinet de l’avocat.

« OSA » ou « la Société » : la société Online Solution Attorney

« Professionnel » : toute personne qui ne revêt pas la qualité de consommateur au sens du droit européen.

« Profil Juridique » : Espace personnel de publication dédié à la présentation par les Avocats de leurs informations de contact, de leur spécialité, de leurs tarifs et le (s) type (s) de Consultations proposé (s). Les informations publiées par les Avocats sur leur Profil Juridique sont publiques et accessibles par tous les Utilisateurs d’internet.

« Profil Utilisateur » ou « Compte Utilisateur » : Espace personnel qui doit être créé par un Utilisateur qui souhaite commander une Consultation, et qui regroupe ses informations personnelles et de contact et le suivi des Prestations commandées.

«Site OSA» ou « Site » :  Les plateformes Online Solution Attorney (ci-après dénommée le "Site Internet Online Solution Attorney" ou le "Site OSA" ou le « Site »), actuellement accessible aux adresses www.onlinesolutionattorney.be, www.onlinesolutionattorney.lu et www.onlinesolutionattorney.fr et www.onlinesolutionattorney.es

« Utilisateur » : Toute personne physique navigant sur le Site et/ou utilisant les avantages proposés par le Site soumis ou non à une inscription préalable. La personne physique doit être âgée de plus de 18 ans et jouir de ses pleines capacités juridiques.

« Utilisateur inscrit » : Utilisateur ayant créé un Profil Utilisateur sur le Site.

ARTICLE 3. PRÉSENTATION GENERALE

3.1. OSA a mis au point des plateformes d’hébergements et d’outils de communication en ligne destinés à faciliter la mise en relation des Utilisateurs et des Clients tels que définis à l’article 2 des présentes CGU avec et les Avocats répertoriés sur Site OSA à savoir exclusivement des avocats inscrits à un ou plusieurs barreau(x) belge(s) ou luxembourgeois ou français ou espagnol(s) (ci-après dénommés « Avocats»).

A cette fin, OSA propose aux Utilisateurs :

• un annuaire des Avocats inscrits sur le Site (le Site n’est donc pas exhaustif et il ne recense pas tous les avocats belges ou luxembourgeois ou français ou espagnols), intégrant diverses informations sur les Avocats (domaine de compétence, tarifs, délais, disponibilités, ancienneté etc.) ;

• la prise d’un rendez-vous par Skype ou téléphone ou au cabinet de l’avocat avec des Avocats : l’Utilisateur fixe lui-même un RDV d’une demi heure dans l’agenda de l’Avocat qu’il a choisi ; et

• la demande de réalisation de consultations par email : L’utilisateur reçoit une réponse par email de l’’Avocat qu’il a choisi d’au moins une page a5 (une demi-page a4) accompagnée des références juridiques pertinentes.

3.2. Grâce à la collaboration des Avocats, le site OSA met à disposition des Utilisateurs et Clients les avantages suivants:

1) LA CONSULTATION DE L’ANNUAIRE OSA. Grâce aux modules de recherche mis à disposition par OSA, l’Utilisateur peut comparer les services, tarifs et délais/disponibilités proposés par les Avocats. Sont également mis à disposition de l’Utilisateur toutes les informations essentielles les concernant dont notamment, leurs coordonnées complètes (dont leurs adresses e-mail et identifiant Skype), le(s) barreau(x) dans lequel/lesquels ils sont inscrits et les informations relatives à leur immatriculation à la TVA, à ainsi qu’à leur(s) assurances.

2) LA PROPOSITION D’UN TARIF GÉNÉRALEMENT INFÉRIEUR À CELUI D’UNE CONSULTATION EN CABINET. Les avocats s’engagent à rendre une consultation pratique en prenant préalablement connaissance du contexte que l’Utilisateur aura décrit lors de la commande et de tout document en rapport avec sa question ainsi qu’en vérifiant les dispositions juridiques applicables à son cas particulier. Grâce à la plateforme OSA et particulièrement à ses fonctions de numérisation, de dématérialisation et de traitement automatisé des informations collectées, l’Avocat est en mesure réduire efficacement les coûts et le temps nécessaire pour rendre ses avis et donc de proposer un tarif généralement inférieur à une consultation en son cabinet.

3) LA PROPOSITION D’UN DÉLAI DE RÉPONSE CONTRAIGNANT QUI RELEVE DE LA REPONSABILITE DE l’AVOCAT CHOISI. L’Avocat qui rend des services juridiques en ligne par le biais de la plateforme OSA assortit l’exécution de sa Consultation d’un délai. Ce délai constitue une obligation de moyen pour l’avocat et une caractéristique du service pour le Client. L’avocat s’engage à rembourser intégralement le prix total payé pour la Consultation en cas de non-respect du délai prévu sauf en cas de force majeure ou si le dépassement est imputable à au Client ou à l’Utilisateur qui a effectué la commande pour compte de ce dernier. En cas d’informations incomplètes pour rendre un service adapté au Client, l’Avocat contactera gratuitement ce dernier ou l’Utilisateur qui a effectué la commande pour compte de ce dernier dans les plus brefs délais. S’agissant d’informations essentielles à la Consultation à rendre en ligne, l’avocat pourra, avec l’accord du Client ou de l’Utilisateur qui a effectué la commande pour le compte de ce dernier, solliciter une prolongation du délai ou postposer le RDV par Skype ou téléphone.

4) LA PROPOSITION D’UN TRAITEMENT EFFICACE ET UNE INTERVENTION PERSONNALISÉE QUI RELEVENT DE LA REPONSABILITE DE l’AVOCAT CHOISI. La rapidité de la communication et le traitement automatisé des sources d’information permettent à l’Avocat de rendre des services non seulement efficaces mais également personnalisés. L’Utilisateur remplit préalablement et soigneusement les formulaires et questionnaires qui lui sont proposés en ligne et annexe tout document jugé utile dans le contexte qui le préoccupe. Toutes les informations utiles et nécessaires à l’Avocat seront mises à sa disposition dès que l’Utilisateur aura confirmé sa commande. Dans la mesure où l’Avocat estimerait ne pas être suffisamment informé, il s’engage à contacter lui-même le Client ou l’Utilisateur qui a effectué la commande pour compte de ce dernier dans les plus brefs délais, pour lui poser les questions complémentaires nécessaires à la fourniture d’un service adapté aux besoins du Client.

5) LA PROPOSITION D’UN BUDGET COMPLÈTEMENT MAITRISÉ, TRANSPARENT ET SANS SURPRISE QUI RELEVE DE LA REPONSABILITE DE l’AVOCAT CHOISI. L’Avocat qui rend des Consultations par le biais du site OSA s’engage à ce que ces Consultations n’impliquent que les matières dans lesquelles il intervient régulièrement afin d’être en mesure de proposer un forfait unique pour ses honoraires. Dans le cas où la consultation commandée en ligne impliquerait exceptionnellement une complexité particulière disproportionnée au montant du forfait annoncé, l'avocat s’engage à procéder au remboursement intégral du prix payé (honoraires, frais et taxes) pour la Consultation commandée dans les plus brefs délais.

6) LA CONFIDENTIALITÉ A TOUS LES NIVEAUX. Conformément aux obligations déontologiques de la profession d'avocat, le secret professionnel couvre la Consultation commandée, les correspondances échangées entre le Client ou l’Utilisateur qui a effectué la commande pour compte de ce dernier et l’Avocat, le nom de du Client ou de l’Utilisateur qui a effectué la commande pour compte de ce dernier et ce, en toutes matières, quel que soit le support, sauf si la Loi en dispose autrement. Pour permettre à l’Utilisateur et au Client d'accéder aux avantages d' OSA et à la Consultation d’un Avocat, les informations recueillies sont uniquement destinées à OSA et à cet Avocat à l’exclusion des autres Avocats. Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver les informations recueillies dans un environnement sécurisé. OSA ne conserve en aucun cas les informations bancaires de l’Utilisateur ou du Client. Les informations liées à la demande de Consultation et le numéro de la carte bancaire de l’Utilisateur qui a effectué la commande ou du Client sont également protégés.

7) LE REMBOURSEMENT INTÉGRAL SOUS 14 JOURS. Conformément et sous réserves des exceptions énoncés à l’article 8 des présentes  CGU, le Client ou l’Utilisateur qui a effectué la commande pour compte de ce dernier dispose de quatorze jours pour se rétracter du contrat de prestation de service qui le lie à l’Avocat et obtenir le remboursement intégral du prix total qu’il a payé (honoraires, frais et taxes) et ce, sans motivation nécessaire. Le point de départ du délai est le jour de la réception de la confirmation de la commande par le client où l'Utilisateur qui a effectué la commande pour compte de ce dernier.

3.3.L’Avocat s’engage à mettre à disposition du Client ou de l’Utilisateur qui a effectué la commande pour compte de ce dernier tous les Avantages mentionnés ci-dessus et, en tout état de cause, à procéder, dans les plus brefs délais, au remboursement intégral du prix payé pour la Commande d’une Consultation (honoraires, frais et taxes) dans le cas où la déontologie de son (ses) barreau(x) ou son expérience professionnelle ne l’autorise pas ou ne lui permet pas de prendre en charge la consultation commandée par l’Utilisateur.

Aucun paiement additionnel ne peut être demandé au Client ou à l’Utilisateur qui a effectué la commande pour compte de ce dernier si la réponse à la consultation nécessite une analyse plus longue et/ou plus complexe que prévue initialement par l’Avocat.

Si l’Avocat ne respecte pas les tarifs et/ou les délais contractuels. Le Client ou l’Utilisateur qui a effectué la commande pour compte de ce dernier doit obligatoirement en aviser OSA en envoyant un message en ce sens à l’adresse e-mail suivante : info@onlinesolutionattorney.be et en informer l’avocat par lettre recommandée dont il conservera une copie. Si l’Avocat ne s’exécute pas, le Client ou l’Utilisateur qui a effectué la commande pour compte de ce dernier est ensuite invité à saisir de la difficulté le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats auquel appartient l’Avocat ; le contrat étant formé directement entre l’Avocat et le Client.

ARTICLE 4. PROFIL UTILISATEUR

4.1 CRÉATION D’UN PROFIL UTILISATEUR

L’Utilisateur peut naviguer librement sur le Site sans inscription. L’inscription est toutefois obligatoire pour former une demande de Consultation à un Avocat.

L’Utilisateur qui créé un Profil Utilisateur déclare être âgé de plus de 18 ans et disposer de ses pleines capacités juridiques.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit renseigner ses noms, prénoms, adresse, code postal, ville de résidence, et e-mail (les e-mails jetables de type yopmail.com sont interdits), annexer une copie de sa carte d’identité et définir un mot de passe.

Via son espace Utilisateur, l’Utilisateur inscrit peut ensuite modifier ses coordonnées, modifier son mot de passe, accéder aux Prestations commandées et à leur suivi.

L'Utilisateur inscrit s'engage à fournir des renseignements personnels exacts, notamment sur son identité et ses coordonnées, et à ne pas créer une fausse identité ou usurper celle d'un tiers. Dans le cas contraire, la Société peut supprimer sans préavis et de plein droit le Profil Utilisateur, temporairement ou définitivement et engager la responsabilité de l’Utilisateur pour le préjudice en résultant.

L’Utilisateur est tenu de mettre à jour ses informations personnelles en cas de modification de celles-ci. A défaut, il assume l'entière responsabilité envers les Avocats, les Utilisateurs, et la Société, des conséquences résultant de toute inexactitude, omission ou négligence à cet égard

4.2 DÉSACTIVATION ET SUPPRESSION D’UN PROFIL UTILISATEUR

Par mesure de sécurité ou de précaution, la Société peut désactiver temporairement ou supprimer définitivement un Profil Utilisateur de plein droit, et sans préavis, en cas notamment de manquement présumé de l’Utilisateur à l’une de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales, ou aux lois et règlements, et notamment dans les cas suivants :

• Utilisation présumée d’une identité frauduleuse ou erronée pour créer un Profil Utilisateur,

• Utilisation d’un moyen de paiement frauduleux, défaut de paiement,

• Détournement ou tentative de détournement des outils, des Services, de la marque, des logos ou de tout autre signe distinctif ou élément sur lequel la Société détient un droit de propriété ou d’exploitation.

ARTICLE 5. ACCÈS AUX CONSULTATIONS JURIDIQUES PROPOSEES SUR LE SITE OSA
 

La création d’un Profil Utilisateur est un préalable indispensable à la demande de Prestations, et implique l’acceptation complète et sans réserve des modalités de fonctionnement suivantes :

5.1.CONSULTATION PAR EMAIL.

En optant pour la Consultation par email, et afin d’obtenir une Consultation fiable argumentée et accompagnée de références juridiques, l’Utilisateur est amené à suivre les étapes suivantes : choisir la Consultation par email, choisir la matière, choisir l’Avocat dont l’Utilisateur accepte le forfait et délais proposés, accepter les CGU, remplir le formulaire et annexer tout document en format PDF, Payer via le lien vers l’interface sécurisé de paiement en ligne. Une fois le paiement est effectué, l’Utilisateur recevra, sur sa boite email, un email de confirmation de la transaction. L’Avocat répondra à la question de l’Utilisateur dans le délai accepté par l’Utilisateur qui commencera à courir à partir de l’encaissement du règlement.

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant le fonctionnement du Site et l'accès en ligne aux Consultations sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Grâce aux références de la transaction reçu dans l’email de confirmation, l’Utilisateur a le bénéfice de recontacter l’Avocat qui a rendu la Consultation en cas d’éventuel problème de réception d’email ou autres.

En cas d’informations complètes, une réponse sera envoyée par email à l’Utilisateur dans le délai accepté par ce dernier qui commence à courir à partir de la réception de la confirmation de la commande par l'Utilisateur.

En cas d’informations incomplètes pour rendre un service adapté à l’Utilisateur, l’Avocat contactera gratuitement ce dernier dans les plus brefs délais. S’agissant d’informations essentielles à la Consultation à rendre en ligne, l’avocat pourra, avec l’accord de l’Utilisateur, solliciter une prolongation du délai et ce, sans frais supplémentaires de ce dernier. A défaut d’accord, l’avocat s’engage à rembourser intégralement le prix total que l’Utilisateur a payé pour la Consultation commandée.

Le Client doit répondre aux demandes de précisions et/ou d’informations qui lui sont adressées par l’Avocat. A défaut, il perd tout droit de contester ultérieurement la Consultation réalisée.

5.2.CONSULTATION PAR SKYPE OU TELEPHONE OU AU CABINET DE L’AVOCAT

En optant pour la Consultation par Skype ou téléphone ou au cabinet de l’avocat, et afin d’obtenir une réponse fiable argumentée et accompagnée de références juridiques, l’Utilisateur est amené à suivre les étapes suivantes : choisir la Consultation par Skype ou téléphone ou au cabinet de l’avocat, choisir la matière, choisir l’avocat et accepter le tarif proposé, accepter les conditions générales, remplir le formulaire et annexer tout document en format PDF, choisir sur le Site OSA la date et heure du RDV, payer via le lien vers l’interface sécurisé de paiement en ligne.

A la date et l’heure du RDV l’Avocat contactera par Skype ou téléphone l’Utilisateur ou sera disponible à son cabinet.

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant le fonctionnement du Site OSA et l'accès en ligne aux Consultations sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Le service de consultation par Skype ou téléphone ou au cabinet de l’avocat  pouvant impliquer d’autres questions par l’Utilisateur, celles-ci seront acceptées à partir du moment où le sujet initial de la question reste le même.

Dans le cas où les équipements de l’avocat ne permettent pas l’accès en ligne au moment du RDV, l’Avocat appellera l’Utilisateur sur le numéro de téléphone indiqué par l’Utilisateur dans le formulaire préalablement rempli par ce dernier et proposera, sous sa propre responsabilité, soit la Consultation par téléphone, soit de fixer un nouveau RDV par Skype ou téléphone et ce, sans frais supplémentaires de sa part. En cas de fixation d’un nouveau RDV Skype ou téléphone, l’avocat enverra un email de confirmation à l’Utilisateur. A défaut d’accord pour l’entretien par téléphone ou un nouveau RDV par Skype ou téléphone, l’avocat s’engage à rembourser intégralement le prix total que l’Utilisateur a payé pour la Consultation commandée.

En cas d’informations incomplètes pour rendre un service adapté à l’Utilisateur, l’Avocat contactera gratuitement ce dernier par email avant le RDV pris sur le site OSA. S’agissant d’informations essentielles à la Consultation à rendre en ligne, l’avocat pourra, avec l’accord de l’Utilisateur, solliciter un nouveau RDV par Skype ou téléphone ou au cabinet et ce, sans frais supplémentaires de ce dernier. A défaut d’accord, l’avocat s’engage à rembourser intégralement le prix total que l’Utilisateur a payé pour la Consultation commandée.

Le Client doit répondre aux demandes de précisions et/ou d’informations qui lui sont adressées par l’Avocat. A défaut, il perd tout droit de contester ultérieurement la Prestation réalisée.

ARTICLE 6. FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DU SITE OSA

6.1.La Société met à disposition de l’Utilisateur et du Client, à titre gracieux, ses outils de façon temporaire, ces outils n’ayant vocation qu’à permettre la commande et la réalisation des Consultations.

La mise à disposition est effectuée à titre individuel et ne confère aucun autre droit d’aucune sorte à l’Utilisateur et au Client sur ces outils. Tout détournement d’usage, copie, contrefaçon, ou toute autre violation des droits de la Société sur ces outils sera sanctionné par la suppression immédiate et sans préavis du Profil de l’Utilisateur, la Société se réservant le droit d’engager toute autre action utile à la sauvegarde et la défense de ses intérêts.

Le Site ne fournit aucune garantie sur ces outils et notamment de performance ou d’efficacité

6.2.Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès en ligne aux Consultations sont à la charge exclusive de l’Utilisateur et du Client.

Pour bénéficier des Avantages de OSA, l’Utilisateur et le Client doivent posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de nos Avantages: version la plus récente du navigateur Internet, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l'affichage de fenêtres "pop-ups".

L'utilisation des Avantages sur un MAC nécessite l'utilisation exclusive du navigateur Mozilla Firefox - la OSA ne garantit pas un fonctionnement optimal avec les navigateurs SAFARI ou OPERA.

Pour une utilisation complète des Avantages proposés sur le site OSA, l’Utilisateur et le Client doivent disposer de logiciels Adobe flash à jour (téléchargement sur www.adobe.com). Selon la configuration réseau de l’Utilisateur ou du Client, la connexion à notre Site OSA pourrait ne pas être possible. OSA ne garantit pas que les Avantages seront utilisables si l’Utilisateur ou le Client utilise un utilitaire de " pop-up killer " ; dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l'utilisation des Avantages.

Ces configurations sont indispensables pour l’utilisation optimale des outils proposés par le Site, et il appartient à l’Utilisateur et au Client de s’assurer de la conformité de leurs installations à ces configurations techniques.

6.3.L’Utilisateur et le Client doivent disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, de services Internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.

La OSA ne garantit pas que les Avantages seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet de l’Utilisateur ou du Client se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation. De même, le cas échéant l'utilisation des applications pour smartphones souscrites par l’Utilisateur ou le Clientdirectement auprès du fournisseur de l'application suppose que ce dernier dispose d'un smartphone et d'une connexion satisfaisante.

Dans ces conditions, OSA n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site OSA imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès de l’Utilisateur ou du Client, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à OSA ayant le caractère d'un cas de force majeure.

6.4.L'exploitation des Avantages pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, OSA informera l’Utilisateur et le Client préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

ARTICLE 7. CONDITIONS TARIFAIRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT DES CONSULTATIONS DES AVOCATS ET DES SERVICES D’OSA A CHARGE DES AVOCATS

7.1.PRIX FORFAITAIRE INTANGIBLE DE LA CONSULTATION INCLUANT TOUS LES FRAIS DONT LES FRAIS TECHNIQUES ET D’ADMINISTRATION D'OSA

Le Site propose une plateforme sécurisée de paiement en ligne. Afin de s’assurer du complet paiement de la Consultation à réaliser par l’Avocat, le Site sollicite de l’Utilisateur / du Client le paiement du prix forfaitaire (prix total) lors de la commande. Le prix de la Consultation est versé sur un compte ouvert par la Société.  L’Utilisateur / le Client reconnaît donner mandat à la Société de procéder automatiquement au transfert de la rémunération de l’Avocat à l’Avocat désigné pour un service juridique dans le respect des conditions prévues par les présentes CGU.

Le montant revenant à OSA en rémunération de la mise à disposition des éléments du Site OSA et de ses outils (les frais de techniques et d’administration d’OSA) est à charge de l’Utilisateur.

7.2.MONTANT DU FORFAIT.

Le montant du forfait varie principalement selon le domaine de compétence relatif à la question posée par l’Utilisateur. Dans tous les cas, l’Utilisateur sera amené à accepter le forfait (comprenant les honoraires, frais et taxes) et le délai ou le moment du RDV préalablement proposés par l’Avocat qu’il désigne pour lui rendre la Consultation Commandée.

7.3.TVA AFFÉRENTE À LA CONSULTATION.

Les conditions tarifaires feront mention du prix hors taxe (HT) de la Consultation et du Prix total (TTC) de la Consultation.

7.4.PAIEMENT PAR L’UTILISATEUR DU FORFAIT.

Le paiement du forfait par l’Utilisateur a lieu préalablement à l’accomplissement de la Consultation par l’Avocat. Le paiement est réalisé par Ingenico Payment Services et l’Utilisateur devra s’assurer de la faisabilité du règlement et est seul responsable du paiement.

7.5.RÉCAPITULATIF DE LA CONSULTATION.

Préalablement à la fourniture de la Consultation, OSA communiquera au Client ou à l’Utilisateur qui a effectué la commande pour compte de ce dernier un récapitulatif de la Consultation commandée incluant le forfait et le délai ou le moment RDV accepté par l’Utilisateur pour cette Consultation ainsi que les coordonnées de l’Avocat chargé de fournir la Consultation.

7.6.FACTURE.

A l’issue de chaque Prestation, l’Avocat est tenu d’adresser une facture au Client ou à l’Utilisateur qui a effectué la commande pour compte de ce dernier pour les Consultations réalisées respectant les prescriptions légales.

7.7.REMBOUSEMENT EVENTUEL DE LA TVA.

Par mesure de précaution, l’Utilisateur est tenu  de payer la TVA dans le pays dans lequel l’avocat est immatriculé à la TVA lors de la commande. Les Avocats s’engagent à effectuer un remboursement de la TVA si le client est soumis au régime d’auto-liquidation intracommunautaire ou si la TVA n’est pas due.

Si lors de la commande l’Utilisateur estime  que la TVA du pays de l’avocat n’est pas due parce que le client est localisé dans un autre membre de l’Union Européenne que le pays de l’avocat et soumis à un régime d’auto-liquidation, ou parce le client est localisé en dehors de l’Union Européenne et que la TVA n’est pas due, ou pour un autre motif particulier, l’Utilisateur doit, lors de la commande, indiquer le numéro de TVA intracommunautaire du client le cas échéant, et/ou le motif pour lequel la TVA du pays de l’avocat n’est pas due ainsi que le siège de son entreprise ou son domicile  dans le formulaire de commande.

Les avocats procèderont de leur propre initiative à une vérification préalable et, le cas échéant, rembourseront aux clients la TVA dans les plus brefs délais.

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION ET AU REMBOURSEMENT INTEGRAL DU FORFAIT DE LA CONSULTATION INCLUANT LES SERVICES D’OSA A CHARGE DES AVOCATS

8.1. CAS OU LE DESTINATAIRE DE LA CONSULTATION EST UN CONSOMMATEUR AU SENS DE L’ARTICLE 2 DES PRESENTES CGU.

8.1.1. Sous réserve du paragraphe suivant, le Client dispose de 14 jours maximum pour se rétracter du contrat de prestation de service qui le lie à l’Avocat et obtenir le remboursement intégral du prix total qu’il a payé (honoraires, frais et taxes) et ce, sans motivation nécessaire ou frais supplémentaires. Le point de départ du délai est le jour de la réception de l'email de confirmation de la commande par le client. Si l’Utilisateur désire obtenir le remboursement du montant qu’il a payé pour la Consultation commandée sur le site OSA de la part d’OSA agissant pour compte de l’Avocat, celui-ci devra en faire la demande expresse par le biais du formulaire mis à disposition sur son compte utilisateur ou par l’envoi d’un email à l’adresse suivante info@onlinesolutionattorney.be. En aucun cas, OSA ne pourra être tenu d’un remboursement qui ne lui aurait pas été directement sollicité.

8.1.2. En application des dispositions du Code de droit économique, dès lors que les Consultations confiées aux Avocats doivent être exécutées sous 14 jours maximum après le jour de la réception de l'email de confirmation de la commande par le client et que le client a expressément renoncé à se prévaloir de son droit de rétractation lors de la confirmation de sa commande, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation automatique tel que décrit dans le paragraphe précédent dans le cas où la Consultation a été pleinement exécutée. Dans ce cas, le Client pourra tout de même s’adresser directement et exclusivement à l’avocat pour lui demander la résiliation du contrat mais des frais et honoraires raisonnables pourront être facturés pour les prestations déjà accomplies dans le cadre de la réalisation de la Consultation commandée (par ex. la prise de connaissance du de la question, les recherches, ou la rédaction partielle d’une réponse écrite, etc.).

8.2. CAS OU LE DESTINATAIRE DE LA CONSULTATION EST UN PROFESSIONNEL AU SENS DE L’ARTICLE 2 DES PRESENTES CGU.

Le Client ou à l’Utilisateur qui a effectué la commande pour compte de ce dernier ne dispose pas d’un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat de prestation de service qui le lie à l’Avocat et obtenir le remboursement intégral du prix total qu’il a payé (honoraires, frais et taxes). Le Client ou l’Utilisateur qui a effectué la commande pour compte de ce dernier pourra tout de même s’adresser directement et exclusivement à l’avocat pour lui demander la résiliation du contrat mais des frais et honoraires raisonnables pourront toutefois être facturés pour les prestations déjà accomplies dans le cadre de la réalisation de la Consultation commandée (par ex. la prise de connaissance du de la question, les recherches, ou la rédaction partielle d’une réponse écrite, etc.).

ARTICLE 9. CONTRAT AVOCAT-CLIENT

OSA propose une plateforme informatique en ligne et des outils permettant aux Utilisateurs et aux Clients de prendre contact avec un Avocat.

Le contrat entre l’Avocat et le Client est formé à partir de la confirmation par email de la commande.

La Société n’est pas partie au contrat liant l’Avocat à son Client. Ainsi, les contrats sont conclus directement entre le Client et l’Avocat.

La Société ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de la relation contractuelle liant le Client et l’Avocat, et en particulier concernant la formation, l’exécution ou la fin du contrat, et ne fournit aucune garantie à ce titre.

En particulier, en cas d’inexécutions contractuelles de l’Avocat, le Client ou l’Utilisateur qui a effectué la commande pour compte de ce dernier doit agir directement contre lui, le Site ou la Société ne pouvant être mis en cause à quelque titre que ce soit.

Sauf si la loi en dispose autrement, le contrat avocat-client est soumis au droit national du pays du barreau renseigné par l’Avocat au moment de la commande et tout litige relatif au contrat avocat-client sera porté exclusivement devant les tribunaux compétents de ce pays. 

ARTICLE 10. CONTENUS DIFFUSÉS PAR OSA

La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle de la structure générale du Site internet OSA, de ses contenus et de la marque OSA.

Toute reproduction non autorisée de ses marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

En particulier, toute représentation, reproduction, modification, ou plus généralement toute exploitation totale ou partielle du Site, de son contenu ou de ses services, de sa marque, de ses logos, noms commerciaux, sigle, noms de domaines, sans l’autorisation préalable et expresse de la Société, est strictement interdite ; quel que soit le support et le procédé utilisé.

ARTICLE 11. COLLECTE DE DONNEES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

11.1 DONNÉES PERSONNELLES

Pour permettre à l’Utilisateur et au Client d'accéder aux avantages de OSA et à la Consultation d’un Avocat, la Société est amenée à collecter et à traiter des données suivantes concernant les Utilisateurs / Clients pour le compte de ces derniers:

• les nom, prénom, date et lieu de naissance ;
• l’adresse postale ;
• le numéro de téléphone fixe et mobile ;
• l’adresse e-mail ;
• l’adresse IP ;
• l’identifiant Skype.

le cas échéant, les informations concernant la société qui bénéficie de la Consultation commandée (siège social, n° d’entreprise, TVA, etc.) et la personne de contact à cet effet ainsi qu’un questionnaire complété en vue de la commande d’un service juridique personnalisé.

Le responsable du traitement des données collectées sur le site Internet Online Solution Attorney est la société Online Solution Attorney, Société privée à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bruxelles sous le numéro BE 653.770.793 et dont le numéro de TVA Intracommunautaire est BE 653.770.793 et le siège social situé au 86 Avenue Michel Ange à 1000 Bruxelles (Belgique).

A partir du 28 mai 2018, le délégué à la protection des données est Cynthia Charlier, avocat au Barreau de Bruxelles dont le cabinet est situé au 86 Avenue Michel Ange à 1000 Bruxelles (Belgique).

La finalité des traitements est d’assurer l'exploitation et les développements des outils techniques permettant de favoriser la dématérialisation des échanges entre avocats et clients y compris la commande de services juridiques en ligne. Conformément à l’article 6, f du RGPD, le traitement des données collectées lors des inscriptions sur le site Online Solution Attorney est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement dès lors que le traitement a pour objectif de prévenir la fraude ou garantir la sécurité du site Online Solution Attorney et des informations de ses systèmes informatiques.

Concernant les données à collecter dans le questionnaire de la commande qui seraient susceptibles de revêtir un caractère sensible selon le RGPD, le consentement de la partie concernée sera préalablement demandé conformément à l’article 6,a du RGPD. La partie concernée conserve son droit de retirer un tel consentement à tout moment.

La durée de conservation des données personnelles d’inscription est déterminée à la discrétion de l’utilisateur/avocat lui-même par le biais de son interface de gestion d’utilisateur/avocat. Concernant les données sensibles éventuellement contenues dans le questionnaire de la commande, celles-ci seront automatiquement supprimées endéans un délai de 40 jours à calculer à partir du jour de la commande correspondante.

Les données suivantes sont conservées pour une durée déterminée comme suit :

• Gestion des comptes Utilisateurs et des commande: données relatives aux personnes souhaitant commander des services juridiques et commandes effectuées jusqu’à la demande de désabonnement ;
• Gestion des services : données relatives aux services commandés : 40 jours à dater de la commande;
• Gestion des comptes des Avocats: durée d’activation du compte ;
• Gestion de l’annuaire national des avocats : mise à jour quotidienne ;
• L’analyse et la mesure de la fréquentation du site : 15 mois maximum à compter du dépôt.

Tout utilisateur/avocat bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations qui le concernent. L’avocat qui souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, peut se rendre sur la page de gestion de son profil d’Utilisateur/Avocat sur le site Online Solution Attorney ou s’adresser à info@onlinesolutionattorney.be en mentionnant son identité (nom, prénom, adresse postale et email) et en annexant une copie de votre pièce d’identité).

Les données ne sont aucunement transférées en dehors de l’UE.

Tout utilisateur/avocat a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir :

L’Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Tel. +32 2 274 48 00
Fax +32 2 274 48 10
e-mail: commission@privacycommission.be
Website: http://www.privacycommission.be/

11.2 INFORMATION CONCERNANT LA SÉCURISATION DES DONNÉES

Toutes les données collectées sur le site Internet sont être stockées dans des centres de données situés exclusivement en France. La confidentialité et l'intégrité des données sont garanties par un certificat d'authentification et un protocole de sécurité HTTPS avec un algorithme de cryptage de 2048 bits.

11.3 COOKIES

Les cookies informatiques sont des petits fichiers stockés dans l’appareil de l’internaute qui permettent de rendre plus agréable sa visite, et lui permettent de se connecter au Site.Le Site utilise plusieurs cookies :

(1) Compte Utilisateur. Ces cookies enregistrent un identifiant unique permettant le maintien de la connexion de l’Utilisateur au Site. Ces cookies ne contiennent aucune information nominative directe.

(2) Sécurité. En plus des analyses de sécurité présentes sur les serveurs, le Site utilise des cookies permettant de renforcer la sécurité et d’identifier d’éventuels comportements malicieux.

(3) Navigation. Ces cookies permettent la personnalisation du contenu qui s’affiche spécialement pour chaque Utilisateur. Par exemple : afficher une page d’explication lors d’une 1ère visite d’un service ; enregistrer des préférences d’affichage ou de tri ; etc.

(4) Analytique. OSA utilise Google Analytics, un service web analytique fourni par Google, Inc. (‘Google’). Google Analytics utilise des cookies (fichiers de texte stockés sur votre ordinateur) afin d'aider les opérateurs du site web à analyser l'usage qu'en font les utilisateurs. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation du site web (en ce compris votre adresse IP) seront transmises à Google, qui les stockera sur ses serveurs situés aux États-Unis. Google utilisera ces informations afin d'évaluer votre utilisation du site web, d'établir des rapports sur l'activité du site web à destination des opérateurs du site web et de fournir d'autres services liés à l'activité du site web et à l'usage d'internet. Google peut également transmettre ces informations à des parties tierces si la loi l'y contraint, ou si lesdites tierces parties traitent l'information pour le compte de Google. Google n'associera votre adresse IP à aucune autre donnée détenue par Google. En utilisant ce site web, vous approuvez le traitement des données vous concernant par Google de la façon et aux fins précisées ci-dessus.

Ces cookies ne contiennent aucune information nominative.

Vous pouvez refuser l'utilisation de cookies :

Internet Explorer

• http://windows.microsoft.com/en-GB/internet-explorer/delete-manage-cookies

Firefox :

• https://support.mozilla.org/en-US/kb/enable-and-disable-cookies-website-preferences
• https://support.mozilla.org/en-US/kb/delete-cookies-remove-info-websites-stored

Google Chrome :

• https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=en

Safari :

• http://help.apple.com/safari/mac/8.0/#/sfri11471

L’Utilisateur est informé que s’il décide de bloquer tous les cookies, certaines fonctionnalités du Site sont susceptibles de ne pas fonctionner.

Enfin, le Site OSA offre la possibilité de partager un contenu sur des réseaux sociaux (Facebook, Twitter, LinkedIn, Google+,…). Ces réseaux sociaux peuvent déposer, indépendamment du Site, des cookies dont l’utilisation leur est propre et OSA est étrangère. Afin de respecter les dispositions légales relatives à la protection de la vie privée, le Site bloque préalablement et par défaut les cookies qui pourraient être déposés par les réseaux sociaux ou autres sites tiers.

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉS

12.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Conformément aux conditions générales d’utilisation du site Online Solution Attorney ainsi qu’aux règles légales et déontologiques qui lui sont applicables, chaque avocat reste seul responsable des conséquences dommageables en relation avec les mentions sur son profil ou les notes juridiques publiées à son nom sur le site Online Solution Attorney ou encore avec les services juridiques qui lui ont été commandés par les utilisateurs de la plateforme.

L’avocat proposant des services juridiques en ligne doit au minimum :

•  S’identifier ;
• Fournir les informations sur sa localisation (adresse professionnelle) et les éléments permettant de le joindre (n° tél, n° fax, adresse courriel) 
• Préciser la structure d’exercice à laquelle il appartient ;
• Mentionner au moins un barreau d’appartenance.

La Société est tenue vis à vis des Utilisateurs et Avocats par une obligation de moyen.

La Société met tout en œuvre pour assurer un accès continu aux avantages et outils proposés sur le site OSA.

Toutefois, elle n’offre aucune garantie de continuité de ces avantages, leur fourniture pouvant notamment être dépendante de tiers (fournisseur d’accès, hébergeur, fournisseur d’énergie, notamment).

La responsabilité de la Société ne saurait donc être engagée en raison des préjudices résultant d’une impossibilité d’accès temporaire ou définitive aux avantages proposés par le Site.

De même, la Société se réserve la possibilité d’interrompre temporairement l’accès au Site pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre motif, sans information préalable des Utilisateurs et Avocats, et sans droit à indemnités.

Le Site peut inclure des notes juridiques d’avocats et liens hypertextes vers des sites de tiers, Avocats ou ordres notamment. La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée dans le cas où le contenu desdits notes et sites Internet de tiers contrevient aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne peut être engagée si l’exécution de l’une des obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, et notamment en cas d’interruption ou le dysfonctionnement des réseaux de télécommunications ou d’énergie, d’incendie, de catastrophe naturelle.

12.2 EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ DANS LA RELATION ENTRE L’AVOCAT ET SON CLIENT

OSA propose une plateforme informatique en ligne et des outils permettant aux Utilisateurs de prendre contact avec un Avocat.

La responsabilité de la Société ne peut en aucun être engagée du fait des conséquences préjudiciables pouvant résulter de la non de prise en charge de la demande de Consultations par les Avocats et du remboursement de ces dernières sauf application de l’article8, point 8.1, §1 des présentes CGU.

La Société n’est pas Partie au contrat liant l’Avocat à son Client. Ainsi, les transactions sont effectuées directement entre l’Avocat et son Client.

Par conséquent, en aucun cas le Client ne peut se retourner contre la Société ou l’appeler en garantie dans le cas d’une demande amiable ou judiciaire à l’encontre ou à l’initiative d’un Avocat, pour quelque motif que ce soit.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas rechercher la responsabilité de la Société dans les cas suivants :

• Incompatibilité du matériel, du système d’exploitation de l’Utilisateur avec les outils proposés par le Site ;
• Utilisation non-conforme d’un Outil proposé sur le Site ;
• Utilisation frauduleuse par un tiers du Compte Utilisateur ;
• Téléchargement d’un fichier à partir du Site ou d’un envoi d’un Avocat portant un virus, ou tout autre élément pouvant endommager le matériel de l’Utilisateur.

De façon générale l’Utilisateur est responsable de la sauvegarde de ses données, de son matériel, et de sa protection contre tout élément pouvant l’endommager ;

De façon plus générale, l’Utilisateur est seul responsable des dommages de toute nature qu’il peut causer à des tiers à l’occasion de l’utilisation des outils et Consultations proposés par le Site.

L’Utilisateur s’engage irrévocablement à relever et garantir la Société de toute demande amiable ou judiciaire formée par un autre Utilisateur ou un Avocat, et qui résulterait d’un manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations résultant des présentes CGU, ou de manquement aux lois et règlements.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 

13.1 EXPLOITATION DU SITE. La Société peut mettre un terme à l’exploitation du Site, pour quelque raison que ce soit, sans qu’un Utilisateur ne puisse former aucune demande à ce titre à la Société, amiable ou judiciaire.

La Société peut également modifier le contenu du Site et les Consultations proposées, et les modalités de fonctionnement du site, sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse en être engagée.

13.2 NULLITÉ PARTIELLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Les titres des présentes CGU ont uniquement pour objectif de facilité la lecture du texte. Toute clause des Présentes CGU qui viendrait à être déclarée nulle par une juridiction ne saurait en aucun cas porter atteinte aux autres dispositions des présentes CGU, ni en affecter la validité dans son ensemble.

13.3 LITIGES – COMPETENCES ET LOI APPLICABLE. Sauf si la Loi en dispose autrement, tout litige relatif concernant les présentes CGU sont de la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social d’OSA, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit applicable à tout litige est le droit belge.