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TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
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• le cas échéant, les informations concernant la société qui bénéficie de la Consultation commandée (siège social, n° d’entreprise, TVA, etc.) et la personne de contact à cet effet ainsi qu’un questionnaire complété en vue de la commande d’un service juridique personnalisé.
Le responsable du traitement des données collectées sur le site Internet Online Solution Attorney est la société Online Solution Attorney, Société privée à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bruxelles sous le numéro BE 653.770.793 et dont le numéro de TVA Intracommunautaire est BE 653.770.793 et le siège social situé au 86 Avenue Michel Ange à 1000 Bruxelles (Belgique).
A partir du 28 mai 2018, le délégué à la protection des données est Cynthia Charlier, avocat au Barreau de Bruxelles dont le cabinet est situé au 86 Avenue Michel Ange à 1000 Bruxelles (Belgique).
La finalité des traitements est d’assurer l'exploitation et les développements des outils techniques permettant de favoriser la dématérialisation des échanges entre avocats et clients y compris la commande de services juridiques en ligne. Conformément à l’article 6, f du RGPD, le traitement des données collectées lors des inscriptions sur le site Online Solution Attorney est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement dès lors que le traitement a pour objectif de prévenir la fraude ou garantir la sécurité du site Online Solution Attorney et des informations de ses systèmes informatiques.
Concernant les données à collecter dans le questionnaire de la commande qui seraient susceptibles de revêtir un caractère sensible selon le RGPD, le consentement de la partie concernée sera préalablement demandé conformément à l’article 6,a du RGPD. La partie concernée conserve son droit de retirer un tel consentement à tout moment.
La durée de conservation des données personnelles d’inscription est déterminée à la discrétion de l’utilisateur/avocat lui-même par le biais de son interface de gestion d’utilisateur/avocat. Concernant les données sensibles éventuellement contenues dans le questionnaire de la commande, celles-ci seront automatiquement supprimées endéans un délai de 40 jours à calculer à partir du jour de la commande correspondante.
Les données suivantes sont conservées pour une durée déterminée comme suit :
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