Un tarif généralement inférieur à celui d’une consultation en cabinet
Les avocats s’engagent à rendre une consultation pratique en prenant préalablement connaissance du contexte que l’Utilisateur aura décrit lors de la commande et de tout document en rapport avec sa question ainsi qu’en vérifiant les dispositions juridiques applicables à son cas particulier. Grâce à la plateforme OSA et particulièrement à ses fonctions de numérisation, de dématérialisation et de traitement automatisé des informations collectées, l’Avocat est en mesure réduire efficacement les coûts et le temps nécessaire pour rendre ses avis et donc de proposer un tarif généralement inférieur à une consultation en son cabinet.
Confidentialité à tous les niveaux et secret professionnel
Le présent site n’est pas un site d’avocat et ne tombe dès lors pas dans le champs d’application du secret professionnel de l’avocat.
Toutefois, la confidentialité est assurée à tous les niveaux. Pour permettre à l’Utilisateur et au Client d'accéder aux avantages de OSA et à la Consultation d’un Avocat, les informations recueillies sont uniquement destinées à OSA et à cet Avocat à l’exclusion des autres Avocats. Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver les informations recueillies dans un environnement sécurisé. OSA ne conserve en aucun cas les informations bancaires de l’Utilisateur ou du Client.Les informations liées à la demande de Consultation et le numéro de la carte bancaire de l’Utilisateur qui a effectué la commande ou du Client sont également protégés.
Quant au secret professionnel de l’avocat, conformément aux obligations déontologiques de la profession d'avocat, le secret professionnel couvre la Consultation commandée, les correspondances échangées entre le Client ou l’Utilisateur qui a effectué la commande pour compte de ce dernier et l’Avocat, le nom de du Client ou de l’Utilisateur qui a effectué la commande pour compte de ce dernier et ce, en toutes matières, quel que soit le support, sauf si la Loi en dispose autrement.
Un budget complètement maitrisé, transparent et sans surprise
L’Avocat qui rend des Consultations par le biais du site OSA s’engage à ce que ces Consultations n’impliquent que les matières dans lesquelles il s’est particulièrement spécialisé de par son expérience ou son parcours académique (deux matières au maximum) afin d’être en mesure de proposer un forfait unique pour ses honoraires. Dans le cas où la consultation commandée en ligne impliquerait exceptionnellement une complexité particulière disproportionnée au montant du forfait annoncé, l'avocat s’engage à procéder au remboursement intégral du prix payé (honoraires, frais et taxes) pour la Consultation commandée dans les plus brefs délais.
L’Avocat qui rend des services juridiques en ligne par le biais de la plateforme OSA assortit l’exécution de sa Consultation d’un délai. Ce délai constitue une obligation de moyen pour l’avocat et une caractéristique du service pour le Client. L’avocat s’engage à rembourser intégralement le prix total payé pour la Consultation en cas de non-respect du délai prévu sauf en cas de force majeure ou si le dépassement est imputable à au Client ou à l’Utilisateur qui a effectué la commande pour compte de ce dernier. En cas d’informations incomplètes pour rendre un service adapté au Client, l’Avocat contactera gratuitement ce dernier ou l’Utilisateur qui a effectué la commande pour compte de ce dernier par email dans le délai accepté par ce dernier qui commence à courir à partir de l’encaissement du règlement en cas de commande d’une Consultation par e-mail ou avant le jour du RDV fixé par le client ou l’Utilisateur qui a effectué la commande pour compte de ce dernier en cas de commande d’une Consultation par Skype / téléphone. S’agissant d’informations essentielles à la Consultation à rendre en ligne, l’avocat pourra, avec l’accord du Client ou de l’Utilisateur qui a effectué la commande pour le compte de ce dernier, solliciter une prolongation du délai ou postposer le RDV Skype / téléphone.
La rapidité de la communication et le traitement automatisé des sources d’information permettent à l’Avocat de rendre des services non seulement efficaces mais également personnalisés. L’Utilisateur remplit préalablement et soigneusement les formulaires et questionnaires qui lui sont proposés en ligne et il annexe tout document jugé utile dans le contexte qui le préoccupe. Toutes les informations utiles et nécessaires à l’Avocat seront mises à sa disposition dès que l’Utilisateur aura confirmé sa commande. Dans la mesure où l’Avocat estimerait ne pas être suffisamment informé, il s’engage à contacter lui-même le Client ou l’Utilisateur qui a effectué la commande pour compte de ce dernier préalablement à la date prévue pour la Consultation, par email ou Skype / téléphone, pour lui poser les questions complémentaires nécessaires à la fourniture d’un service adapté à aux besoins du Client.
Conformément et sous réserves des exceptions énoncés à l’article 8 des Conditions Générales d’Utilisation du Site OSA, tout consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter du contrat de prestation de service qui le lie à l’Avocat et obtenir le remboursement intégral du prix total qu’il a payé (honoraires, frais et taxes) et ce, sans motivation nécessaire. Le point de départ du délai est le jour de la conclusion du contrat, à savoir le jour de la réception par email de la confirmation de la commande.
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Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires : travailleurs, prenez garde !?
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Le 24 août dernier est entrée en vigueur la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des affaires.
Cette loi transpose en droit belge la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.
Les ambassades sont désormais soumises à la loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
Droit international & européen, conventions internationales
La loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi, est entrée en vigueur le 15 février dernier et soumet, désormais, en vertu de son article 2 § 3, point 1/1, les représentations d’États étrangers en Belgique à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
10 choses que VOUS avez intérêt à savoir sur L’ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE
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Maître LABEYE vous propose de voir que signifie exactement l’assurance protection juridique (PJ) autrement appelée assurance défense en justice, ses avantages et inconvénients ainsi que les informations indispensables à maîtriser à son sujet.
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