11/11/2021
Réflexions sur l’indépendance et l’impartialité de l’expert médical
Droit de la responsabilité, droit des assurances, responsabilités professionnelles
La protection des plus démunis a toujours été organisée par les codes, plus ou moins complètement : par exemple, on interprète un contrat contre celui qui tient la plume ; on protège le mineur ; on est plus sévère pour l’homme de l’art, etc. Or, tout praticien en matière de dommage corporel doit constater que le régime de l'expertise est parfois laissé sans réel garde-fou.
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