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CONDITIONS GENERALES D'ADHESION DES AVOCATS
30/09/2019


ARTICLE 1. PREAMBULE

Les plateformes Online Solution Attorney (ci-après dénommé le "Site Internet Online Solution Attorney" ou le "Site OSA" ou le « Site ») ont pour vocation de faciliter la mise en relation des Utilisateurs et des Clients tels que définis à l’article 2 des présentes Conditions Générales d’Adhésion (CGA) avec et les Avocats répertoriés sur Site OSA à savoir exclusivement des avocats inscrits à un ou plusieurs barreau(x) belge(s) ou luxembourgeois ou français ou espagnol(s) (ci-après dénommés « Avocats») grâce à des outils simples, efficaces et transparents en ligne.

Les présentes conditions générales d’adhésion des avocats (ci-après « CGA ») ont vocation à régir l’utilisation des plateformes Online Solution Attorney (ci-après le "Site Internet Online Solution Attorney" ou le "Site"), actuellement accessible aux adresses www.onlinesolutionattorney.be, www.onlinesolutionattorney.lu, www.onlinesolutionattorney.fr et www.onlinesolutionattorney.es ci-après dénommé «le Site OSA » ou « le Site ».

Les avocats inscrits à au moins un barreau belge peuvent s’inscrire sur le Site à l’adresse www.onlinesolutionattorney.be.  Les avocats inscrits à au moins un barreau luxembourgeois peuvent s’inscrire sur le Site à l’adresse www.onlinesolutionattorney.lu . Les avocats inscrits à au moins un barreau français peuvent s’inscrire sur le Site à l’adresse www.onlinesolutionattorney.fr . Les avocats inscrits à au moins un barreau espagnol peuvent s’inscrire sur le Site à l’adresse www.onlinesolutionattorney.es .

Les Avantages et les Consultations présentés sur le site OSA sont exclusivement proposés aux Utilisateurs et Clients tels que définis à l’article 2 des présentes CGA et qui ont leur résidence habituelle ou leur siège social dans un Etat membre de l’Union Européenne. L’Utilisateur ou le Client qui n’a pas sa résidence habituelle ou son siège habituel dans un Etat membre de l’Union Européenne ne peut donc prétendre à un quelconque dommage du fait de l’utilisation du site OSA.

L’enregistrement sur le Site est ouvert à tous les Avocats sans distinction ni restriction selon leur(s) domaine(s) d’activité ou leurs spécialités.

Les présentes CGA ont vocation à définir les modalités de participation des Avocats au site OSA.

En particulier, en étant répertorié sur le Site, l’Avocat s’engage :

• A être régulièrement inscrit à un Barreau belge ou luxembourgeois ou français ou espagnol et à avoir le droit d’exercer, en particulier, il s’engage à ne pas être frappé d’une mesure d’interdiction d’exercer, temporaire ou définitive, à n’avoir pas sollicité son omission ;
• A respecter toutes ses obligations légales professionnelles telles que définies par la droit qui lui est applicable, son ou ses barreau(x), le cabinet auquel il appartient, ainsi que celles définies dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site OSA (ci-après CGU) dont il s’engage à prendre préalablement connaissance et dans les présentes CGA;
• A ne pas induire en erreur le public sur ses domaines de compétences (correspondant aux domaines du droit dans lesquels il exerce régulièrement son activité) et sur sa ou ses spécialisations ;
• A ne pas publier de mentions comparatives, trompeuses ou dénigrantes de ses compétences et celles de ses confrères ;
• A s’assurer de l’identité de son Client par tous moyens et à s’assurer de disposer des informations nécessaires au traitement du dossier de son Client ;
• Si l’Avocat souhaite proposer des Consultations à commander sur le site OSA, à fixer ses honoraires et à respecter les délais proposés aux Utilisateurs et Clients conformément aux dispositions déontologiques et légales qui lui sont applicables ainsi qu’aux CGU et CGA disponibles sur le Site OSA.

Les CGU et les CGA peuvent être modifiées à tout moment par OSA. Les CGU et CGA applicables à l’Avocat sont celles en vigueur au jour de la commande d’une Consultation par un Utilisateur ou de sa connexion sur le présent site. OSA s'engage à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout Utilisateur ou Avocat qui en ferait la demande.

Les CGA et les CGU sont disponibles en français, néerlandais, et anglais sur onlinesolutionattorney.be, en français et anglais sur les sites aonlinesolutionattorney.lu et onlinesolutionattorney.fr, et en espagnol et anglais sur le site onlinesolutionattorney.es. En cas de divergence d'interprétation entre les versions française, néerlandaise,anglaise et espagnole, le texte en français prévaut..

En cas de manquement à l’une quelconque des obligations mentionnées ci-dessus, le Profil Juridique de l’Avocat tel que défini à l’article 2 des présentes CGA est supprimé de plein droit et sans préavis.

 

ARTICLE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1 DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGA, les termes sont définis comme suit:

• « Annuaire OSA» : Répertoire de tous les Profils Juridiques d’Avocats référencés sur le Site OSA;
• « Avocat » : Tout Avocat personne physique référencé sur le Site.
• « CGA » : Conditions Générales d’Adhésion du site OSA applicables aux Avocats qui souhaitent être référencés sur le site OSA et éventuellement proposer des Consultations;
• « CGU » : Conditions Générales d’Utilisation du site OSA applicables aux Utilisateurs du Site.
• « Client » Destinataire d’une Consultation commandée à savoir, l’Utilisateur du site OSA qui a commandé au moins une Consultation à un Avocat pour son propre compte ou toute personne morale pour laquelle un Utilisateur dûment autorisé à la représenter a commandé une Consultation.
• «Consultations» : Prestations d’Avocats qui sont de deux types, à savoir la Consultation par email (une demi page A4 au minimum ) ou la Consultation par Skype ou téléphone ou au cabinet de l’avocat (30 minutes au minimum).
• « Espace Privé Avocat » : Espace personnel sécurisé de l’Avocat, auquel il a accès avec un identifiant et un mot de passe personnel. La confidentialité et l’intégrité des données reçues, saisies et transmises par l’Avocat sont garanties par un certificat d’authentification.
• « Forfait » ou « Prix » de la Consultation : Prix total payé pour une commande de Consultation incluant la Rémunération de l’Avocat, les frais techniques et d’administration d’OSA et la TVA.
• « OSA » ou « la Société » : la société Online Solution Attorney.
• « Site OSA» ou «  Site »: les plateforme Online Solution Attorney (ci-après "le site Internet Online Solution Attorney" ou le "Site OSA " ou le "Site") actuellement accessibles aux adresses www.onlinesolutionattorney.be et www.onlinesolutionattorney.lu, onlinesolutionattorney.fr,  www.onlinesolutionattorney.es .
• « Profil Juridique » : Espace personnel de publication dédié à la présentation par les Avocats de leurs informations de contact, de leur spécialité, leur permettant notamment de diffuser de l'information juridique. Les informations publiées par les Avocats sur leur Profil Juridique sont publiques et accessibles par tous les Utilisateurs d’Internet.
• « Utilisateur » : Toute personne âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, navigant sur le Site et/ou utilisant les Services proposés par le Site soumis ou non à une inscription préalable.
• « Rémunération » de l’Avocat : frais et honoraires à l’exclusion des frais techniques et d’administration d’OSA et de la TVA.

2.2 SOCIÉTÉ ET MENTIONS LÉGALES

Le site Internet Online Solution Attorney est la propriété de la société Online Solution Attorney, Société privée à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bruxelles sous le numéro BE 653.770.793 et dont le numéro de TVA Intracommunautaire est BE 653.770.793 et le siège social situéau 86 Avenue Michel Ange à 1000 Bruxelles (Belgique).

Le site Internet est actuellement accessible aux adresses suivantes : 

• www.onlinesolutionattorney.be, 
• www.onlinesolutionattorney.lu,  
• www.onlinesolutionattorney.fr , et
• www.onlinesolutionattorney.es .

La société Online Solution Attorney est également l’Editeur de la publication et le Responsable du traitement des données du site Online Solution Attorney.

Le Fournisseur assurant l'hébergement du site Internet est la société OVH SAS, Société par actions simplifiée au capital social de 10 069 020 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045 et ayant comme numéro de TVA : FR 22 424 761 419, dont le siège social est situé : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Pour toute question, vous pouvez nous envoyer un email à info@onlinesolutionattorney.be ou un courrier postal au 86 Avenue Michel Ange à 1000 Bruxelles (Belgique).

2.3 CHAMP D’APPLICATION DES CGA

Les présentes CGA sont applicables à tout Avocat qui souhaite créer un Profil Juridique et être répertorié sur le site OSA, peu importe qu’il propose ou non des Consultations en ligne.

Les présentes CGA sont soumises au droit belge.

2.4 ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’activation et le maintien d’un Profil Juridique suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGA ainsi que des dispositions des CGU concernant les Avocats.

En activant un Profil Juridique, l’Avocat reconnaît donc avoir lu, compris et accepté les présentes CGA ainsi que les CGU dans leur intégralité.

Si l’Avocat n’accepte pas ces Conditions, il doit renoncer à toute création d’un Profil Juridique du Site.

2.5 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

OSA se réserve le droit de modifier ses CGU et CGA. Ces modifications prendront effet lors de leur publication sur le site.

Par conséquent, l’Avocat est invité à consulter les CGU et CGA préalablement à chaque utilisation du Service.

En accédant au Service, l’Avocat est réputé avoir accepté sans réserve ni restriction les modifications qui seraient ainsi intervenues.

 

ARTICLE 3. CRÉATION D’UN PROFIL JURIDIQUE

3.1 CONDITIONS NÉCESSAIRES À L’ENREGISTREMENT SUR LE SITE

Pour créer un Profil Juridique sur le Site, l’Avocat doit préalablement et impérativement être inscrit à un Barreau belge ou luxembourgeois ou français ou espagnol et ne pas faire l’objet d’une mesure d’interdiction temporaire d’exercer, de radiation, ou de toute autre mesure lui interdisant l’exercice de la profession d’avocat.

Pour s'enregistrer, l'Avocat doit fournir les informations professionnelles suivantes : nom(s), prénom(s), nom du cabinet, adresse professionnelles, barreau d'appartenance, adresse email et siteweb. 

L’Avocat est tenu d’informer le Site sous 48 heures si l’un des évènements cité au paragraphe précédent intervient après son inscription.

OSA se réserve le droit de procéder à tous contrôles de toutes natures afin de s’assurer de l’exactitude de la qualité d’un Avocat. A cette fin, OSA se réserve le droit de différer le l’inscription d’un Avocat sur le site, jusqu’à fourniture par celui-ci des renseignements demandés par OSA, ou jusqu’à l’achèvement des vérifications effectuées à la diligence de OSA. Cette suspension n’est pas limitée dans le temps et ne peut constituer un dommage pour les Avocats qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Le rejet de l’inscription n’est pas susceptible de recours, laissé à la discrétion de l’OSA et ne peut être constitutif d’un dommage et/ou donner droit à des indemnités, en raison du caractère purement gratuit de l’inscription. Après un refus, OSA se tient disponible pour toute médiation à la diligence l’Avocat concerné.

OSA s’engage sur la qualité des Avocats auprès de ses Utilisateurs. De ce fait, la société conservera la possibilité d’exclure tout avocat qu’elle estimerait « ne pas jouer le jeu », donnant des réponses trop succinctes aux clients ou de lui interdire uniquement l’accès d’un ou plusieurs types de Consultations juridiques en ligne.

Dans tous les cas, OSA se réserve le droit, de supprimer toute inscription qui ne lui semblerait pas correspondre à l'éthique du site.

3.2 MODALITÉS DE CRÉATION D’UN PROFIL JURIDIQUE

Sous réserve de respecter les conditions définies au 3.1., l’Avocat peut créer son Profil Juridique en se connectant avec ses identifiants personnels directement sur le Site.

Seuls les Avocats qui ont effectué une démarche de création de Profil Juridique, sont répertoriés dans l’annuaire OSA. Le Site n’est donc pas exhaustif et il ne recense pas tous les Avocats inscrits à un barreau belge ou luxembourgeois ou français ou espagnol.

La création d’un Profil Juridique est gratuite.

Les identifiants de l’Avocat (codes de connexion) lui sont strictement personnels et confidentiels. Il est formellement interdit à l’Avocat de les communiquer à une tierce personne.

La création d’un Profil Juridique génère automatiquement le référencement de l’Avocat dans l’annuaire OSA, ce qu’il accepte expressément.

 L’Avocat est en mesure de renseigner les éléments suivants :

•  Son nom et, le cas échéant, celui de l'association dont il est membre ;
•  Son année de Prestation de serment ;
•  Au moins 1 domaine de compétence ou de spécialité ;
•  L''adresse postale de son cabinet, ses coordonnées, y compris son adresse de courrier électronique, permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement avec lui ;
•  Le barreau dont il est membre;
•  Son site Internet;
•  Son numéro d'identification TVA;
•  Les assurances visées par la loi et notamment les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique;
•  S’il souhaite proposer des Consultations sur le site OSA, les types de Consultations proposés ainsi que les prix, délais ou/et disponibilités pour chaque type de Consultations.

L’avocat pourra également télécharger une photographie et compléter un court texte de présentation.

L’avocat accepte que les renseignements et sa photographie soient publiés sur le site et accessible aux utilisateurs.

Pour finaliser son Profil Juridique, l’Avocat doit certifier être Avocat et régulièrement inscrit à un Barreau. Il est rappelé que l’usurpation du titre d’Avocat est passible de sanctions pénales, la Société se réservant également la possibilité d’introduire toute action judiciaire contre l’usurpateur.

L’Avocat a la possibilité de mettre à jour son Profil Juridique à tout moment.

3.3 DÉSACTIVATION ET SUPPRESSION D’UN PROFIL JURIDIQUE

L’Avocat peut désactiver son Profil Juridique afin de ne plus apparaître temporairement sur le site. Il peut le réactiver en se reconnectant.

L’Avocat peut également solliciter une suppression totale et définitive de son Profil Juridique. Il doit pour ce faire adresser une demande explicite de suppression de Profil Juridique en utilisant le formulaire de contact sur le Site.

Par mesure de sécurité ou de précaution, la Société peut désactiver ou supprimer un Profil Juridique de plein droit, et sans préavis, et notamment en cas de perte du droit d’exercer de l’Avocat, temporaire ou définitive, de décès de l’Avocat, de suppression par l’Avocat sur son Profil Juridique de l’une des informations essentielles listées au 2.2., de manquement présumé à l’une des obligations de l’Avocat résultant des présentes CGA, de manquement présumé aux règles déontologiques de la Profession d’Avocat, ou de manquement présumé aux lois et règlements.

Tout Avocat omis, interdit d’exercer ou radié d’un Barreau a l’obligation de supprimer immédiatement son Profil Juridique du Site. A défaut, il est passible des sanctions pénales prévues pour usurpation de titre réglementé et/ou exercice illégal de la profession d’Avocat.

 

ARTICLE 4. AVANTAGES D’OSA ET RESPONSABILITES SPECIFIQUES DES AVOCATS

4.1 PRESENTATION GENERALE DU SITE OSA

OSA est un site ayant pour vocation de faciliter la mise en relation des Utilisateurs et Clients avec les Avocats grâce à des outils en ligne.

A cette fin, le Site propose aux Avocats les avantages suivants:

•  Pas de frais préalable d'inscription ;
•  La création d’un espace personnel de présentation par la création d'un Profil Juridique ;
•  Le référencement de l’Avocat dans l’annuaire OSA ;
•  La possibilité de proposer un rendez-vous par Skype ou téléphone ou au cabinet avec des Avocats : l’Utilisateur fixe lui-même un RDV de 30 minutes dans l’agenda de l’Avocat;
•  La possibilité de proposer la réalisation d’une consultations par email : L’utilisateur reçoit une réponse par email de l’’Avocat d’au moins une demi page A4;
•  La possibilité de mettre à jour son Profil Juridique à tout moment;
•  La possibilité de refuser un dossier et l'automatisation du droit de rétractation;
•  Le relais de notes juridiques sur le site et les réseaux sociaux; et
•  Des Consultations préalablement payées.

4.2 FONCTIONNEMENT DES CONSULTATIONS ET RESPONSABILITES SPECIFIQUES DES AVOCATS

Deux types de Consultations peuvent être proposées par les Avocats aux Utilisateurs et Clients du site OSA :

• Un rendez-vous par Skype ou téléphone ou au cabinet : l’Utilisateur fixe lui-même un RDV de 30 minutes dans l’agenda de l’Avocat selon les disponibilités que ce dernier a déterminées sur son Profil Juridique lors de la commande ;

• Une consultation par email : l’utilisateur reçoit une réponse par email de l’’Avocat qu’il a choisi d’au moins une demi page A4 dans un délai que l’avocat a déterminé sur son Profil Juridique lors de la commande;

L’avocat qui propose des Consultations sur le Site s’engage à respecter non seulement les clauses des présentes CGA mais également les principes énoncés dans les CGU le concernant dont particulièrement les avantages proposés aux Clients et Utilisateurs, et à accepter les conséquences du processus de commande des Consultations et de mise en relation du Client avec l’Avocat ainsi que les responsabilités qui en découlent telles que décrites dans les CGU et CGA.

Sauf en cas de force majeure ou en cas de faute imputable au Client ou à l’Utilisateur qui a effectué la commande pour compte de ce dernier, l’Avocat est seul responsable de la Consultation par Skype ou téléphone ou au cabinet. L’Avocat s’engage à réaliser une consultation de 30 minutes minimum au moment fixé par le Client ou l’Utilisateur selon les disponibilités de l’Avocat au moment de la commande. Il est entendu que l’Avocat qui souhaite prolonger la consultation au-delà de cette durée contractuelle est libre de le faire, mais l’Avocat ne peut demander un complément d’honoraires au Client à ce titre. Si l’Avocat et le Client souhaitent approfondir la consultation téléphonique, il leur appartient de convenir ensemble, indépendamment du Site, des modalités de réalisation de cette consultation.

Sauf en cas de force majeure ou en cas de faute imputable au Client ou à l’Utilisateur qui a effectué la commande pour compte de ce dernier, l’Avocat est seul responsable de la Consultation par E-mail. L’Avocat qui propose une Consultation par email s’engage à rédiger une réponse écrite d’une demi-page A4, en rappelant le ou les principe(s) juridique(s) applicable(s) et est responsable du délai auquel il a assortit sa Consultation.

En cas de force majeure ne permettant pas à l’Avocat de fournir la consultation commandée selon les modalités prévues dans la commande, l’Avocat devra rembourser dans les plus brefs délais l’intégralité du Prix qui a été payé pour la Consultation à moins de trouver, sous sa propre responsabilité et conformément aux CGU, un arrangement avec le Client ou l’Utilisateur qui a effectué la commande pour compte de ce dernier.

Aucun paiement additionnel ne peut être demandé au Client par l’Avocat si la Consultation s’avère plus longue et/ou plus complexe que prévue, l’Avocat ayant marqué son accord pour proposer des Consultations dans un ou plusieurs domaines spécifiques qui lui permettent d’établir un forfait intangible. Dans le cas où la Consultation impliquerait une difficulté exceptionnelle, l’avocat pourra solliciter la résiliation du Contrat le liant au Client en avertissant OSA dans les 48 H de la réception par email de la confirmation de la Commande.

L’Avocat qui ne respecte pas les modalités de la commande est seul responsable des dommages qui en résulteraient vis-à-vis des Utilisateurs et des Clients et/ou de la société OSA. Si l’Avocat ne respecte pas les modalités de la commande, le Client en avertira préalablement l’Avocat et sera invité à saisir de la difficulté le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats auquel appartient l’Avocat, le contrat étant formé directement entre l’Avocat et le Client.

4.3. RELATION DIRECTE ENTRE L’AVOCAT ET SON CLIENT

Le Site propose une plateforme informatique en ligne et des outils permettant aux Utilisateurs et aux Clients de prendre contact avec un Avocat.

Le contrat entre l’Avocat et son Client est formé à partir du moment où le Client ou l’Utilisateur qui a effectué la commande pour compte de ce dernier reçoit la confirmation de la commande par email et cette information sera reprise sur le Profil de l’Utilisateur qui a effectué la commande. L’Avocat est simultanément informé par e-mail et cette information est reprise sur son Espace privé.

La Société n’est pas partie au contrat liant l’Avocat à son Client. Ainsi, les transactions sont effectuées directement entre le Client et l’Avocat.

La Société ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée au titre de la relation contractuelle liant le Client et l’Avocat, et en particulier concernant la formation, l’exécution ou la fin du contrat, et ne fournit aucune garantie à ce titre.

Plus généralement, et en cas de différend d’un Avocat avec l’un de ses Clients, l’Avocat est tenu de régler lui-même le litige, amiablement ou judiciairement, sans que la Société ne puisse être appelée en cause à quelque titre que ce soit.

4.4. RÈGLES D’UTILISATION DES AVANTAGES MIS A DISPOSITION DES AVOCATS

L’accès au Site proposé par la Société implique que l’Avocat s’engage au respect de règles de bonne conduite.

L’Avocat s’engage en particulier à respecter les lois et règlements en vigueur, et les règles professionnelles auxquelles il est soumis et les principes essentiels de la profession.

Ainsi, l’Avocat s’interdit de publier des contenus attentant à la vie privée ou à la dignité, dénigrants ou injurieux, incitant à la haine raciale, à la violence ou à caractères pornographiques.

Il s’interdit tout comportement contraire à la confraternité, et s’oblige à avoir une attitude loyale, polie et respectueuse des autres Avocats, du Site, des Clients et Utilisateurs dans tous les contacts qu’ils sont susceptibles d’avoir.

Le manquement à l’une des obligations définies au présent article, quel qu’en soit le motif, est sanctionné par la suppression immédiate et sans préavis du Profil Juridique de l’Avocat.
 

ARTICLE 5. PRIX DES CONSULTATIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 PRIX DES CONSULTATIONS PROPOSÉES PAR LES AVOCATS

L’Avocat doit indiquer son tarif (à savoir ses honoraire et frais calculés hors taxe et hors les frais techniques et d’administration du Site) qu’il appliquera pour chacun des types de Consultations proposés sur le Site aux Utilisateurs et Clients. Il fixe librement sa son tarif dans le respect de ses règles déontologiques et peut les modifier à tout moment.

Le prix forfaitaire qui lie contractuellement l’avocat à son Client pour une Consultation commandée sera le montant total qui figurait sur son Profil Juridique lors de la Commande de cette Consultation et qui inclura la rémunération de l’Avocat, la TVA et les frais techniques et d’administration du Site.

A l’issue de chaque Consultation, l’Avocat est tenu d’adresser une facture au Client pour la Consultation réalisée respectant les prescriptions légales ainsi que les dispositions des CGU et CGA particulièrement en matière de Prix.

5.2 MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA CONSULTATION PAR LE CLIENT

Le Site propose une plateforme sécurisée de paiement en ligne. Afin de s’assurer du complet paiement de la Consultation à réaliser par l’Avocat, le Site sollicite de l’Utilisateur / Client le paiement du prix forfaitaire (prix total) lors de la commande. Le Prix de la Consultation est versé sur un compte ouvert par la Société.  L’Utilisateur / le Client reconnaît donner mandat à la Société de procéder automatiquement au transfert de la rémunération de l’avocat à l’Avocat désigné pour un service juridique dans le respect des conditions prévues par les présentes CGU.

5.3. ANNULATION ET REMBOURSEMENT DE LA CONSULTATION

Si l’avocat ne souhaite pas ou n’est pas autorisé à rendre la Consultation commandée, celui-ci doit en informer OSA dans les 48H de la réception de l’email confirmant la commande de la Consultation afin que la société puisse rapidement procéder au remboursement de la commande qui sera alors annulée. A défaut, la société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de l’annulation du contrat liant l’Avocat au Client.

Si un Client souhaite exercer son droit de rétractation conformément à l’article 8 des CGU, l’avocat qui en a été informé par le Client ou par l’Utilisateur qui a effectué la commande pour compte de ce dernier doit lui-même en informer immédiatement OSA afin que la société puisse rapidement procéder au remboursement de la commande annulée. A défaut, la société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de l’annulation du contrat liant l’Avocat au Client.

Dans la mesure où la Consultation commandée à un Avocat doit être exécutée sous 14 jours maximum après le jour de la réception de l'email de confirmation de la commande par le client, et où l’Utilisateur qui a commandé la Consultation a expressément renoncé à se prévaloir de son droit de rétractation lors de la confirmation de sa commande, le Client ou à l’Utilisateur qui a effectué la commande pour compte de ce dernier ne bénéficie d’aucun droit de rétractation automatique dans le cas où la Consultation a été pleinement exécutée. Dans cette hypothèse, l’avocat concerné devra immédiatement confirmer à OSA l’exécution intégrale d’une telle Consultation via son espace personnel. A défaut, la société ne pourra être tenue pour responsable des conséquences du remboursement du forfait au Client.

Dans le cas où le Client ne bénéficie pas ou plus d’un droit de rétractation, le Client ou l’Utilisateur qui a effectué la commande pour compte de ce dernier peut s’adresser directement à l’Avocat pour lui demander la résiliation du contrat. Des frais et honoraires raisonnables pourront bien évidemment être facturés pour les prestations déjà accomplies dans le cadre de la réalisation de la Consultation commandée (par ex. la prise de connaissance du dossier et de la question, les recherches, ou la rédaction partielle d’une réponse écrite, etc.). L’avocat procèdera sous sa responsabilité au remboursement partiel ou total du montant total de la commande.

5.4. MONTANT DES FRAIS TECHNIQUES ET D’ADMINISTRATION D’OSA 

Le montant revenant à OSA en rémunération de la mise à disposition des éléments du Site OSA et de ses outils (les frais de techniques et d’administration d’OSA) est uniquement à charge de l’Utilisateur.

5.5. MODALITES DE PAIEMENT DES AVOCATS

Pour réduire les coûts de traitement administratifs et bancaires, le prix des Consultations réalisées par un Avocat durant un mois calendaire sont agrégés et lui sont versés mensuellement. Les paiements ne peuvent en aucun cas donner lieu au paiement d’intérêts au profit de l’Avocat.

Le paiement des Consultations est réalisé sur le compte bancaire IBAN renseigné par l’Avocat dans son Espace Privé Avocat, sécurisé et crypté. L’Avocat est tenu d’informer immédiatement la société, via son Espace Privé Avocat, de tout changement dans ses coordonnées bancaires. A défaut, le Site ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’un changement de coordonnées bancaires de l’Avocat dont il n’aurait pas été informé.

5.6. REMBOURSEMENT EVENTUEL DE LA TVA.

Par mesure de précaution, l’Utilisateur est tenu  de payer la TVA dans le pays dans lequel l’avocat est immatriculé à la TVA lors de la commande. Les Avocats s’engagent à effectuer un remboursement de la TVA si le client est soumis au régime d’auto-liquidation intracommunautaire ou si la TVA n’est pas due.

Si lors de la commande l’Utilisateur estime  que la TVA du pays de l’avocat n’est pas due parce que le client est localisé dans un autre membre de l’Union Européenne que le pays de l’avocat et soumis à un régime d’auto-liquidation, ou parce le client est localisé en dehors de l’Union Européenne et que la TVA n’est pas due, ou pour un autre motif particulier, l’Utilisateur doit, lors de la commande, indiquer le numéro de TVA intracommunautaire du client le cas échéant, et/ou le motif pour lequel la TVA du pays de l’avocat n’est pas due ainsi que le siège de son entreprise ou son domicile  dans le formulaire de commande.


ARTICLE 6. CONFIGURATIONS NÉCESSAIRES POUR L’UTILISATION DES OUTILS

Afin de pouvoir utiliser les outils et Services proposés par le Site, l’Avocat doit disposer des configurations techniques suivantes :

- JavaScript activé ;
- Cookies autorisés ;
- Avoir un navigateur récent (liste non exhaustive : IE9+ ; Google Chrome 46+ ; Firefox 40+ ; Safari 9+ ; Opera 33+ ; Android Browser 4+) ;
- Avoir une connexion internet stable avec un débit de téléchargement de 256 ko/s minimum.

Ces configurations sont indispensables pour l’utilisation optimale des outils proposés par le Site, et il appartient à l’Avocat de s’assurer de la conformité de ses installations à ces configurations techniques.

La Société met à disposition de l’Avocat à titre gracieux ses outils de façon temporaire, ces outils n’ayant vocation qu’à faciliter la mise en contact des Utilisateurs et Clients avec les Avocats.

La mise à disposition est effectuée à titre individuel et ne confère aucun autre droit d’aucune sorte à l’Avocat sur ces outils. Tout détournement d’usage, copie, contrefaçon, ou toute autre violation des droits de la Société sur ces outils sera sanctionné par la suppression immédiate et sans préavis du Profil de l’Avocat, la Société se réservant le droit d’engager toute autre action utile à la sauvegarde et la défense de ses intérêts.

Le Site ne fournit aucune garantie sur ces outils et notamment de performance ou d’efficacité.
 

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle de la structure générale du Site internet OSA, de ses contenus et de la marque OSA.

Toute reproduction non autorisée de ses marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

En particulier, conformément aux dispositions du code de propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, ou plus généralement toute exploitation totale ou partielle du Site, de son contenu ou de ses Services, de sa marque, de ses logos, noms commerciaux, sigle, noms de domaines, sans l’autorisation préalable et expresse de la Société, est strictement interdite ; quel que soit le support et le procédé utilisé.

 

ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

8.1. DONNEES PRIVEES

Le responsable du traitement des données collectées sur le site Internet Online Solution Attorney est la société Online Solution Attorney, Société privée à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bruxelles sous le numéro BE 653.770.793 et dont le numéro de TVA Intracommunautaire est BE 653.770.793 et le siège social situé au 86 Avenue Michel Ange à 1000 Bruxelles (Belgique).

A partir du 28 mai 2018, le délégué à la protection des données est Cynthia Charlier, avocat au Barreau de Bruxelles dont le cabinet est situé au 86 Avenue Michel Ange à 1000 Bruxelles (Belgique).

La finalité des traitements est d’assurer l'exploitation et les développements des outils techniques permettant de favoriser la dématérialisation des échanges entre avocats et clients y compris la commande de services juridiques en ligne. Conformément à l’article 6, f du RGPD, le traitement des données collectées lors des inscriptions sur le site Online Solution Attorney est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement dès lors que le traitement a pour objectif de prévenir la fraude ou garantir la sécurité du site Online Solution Attorney et des informations de ses systèmes informatiques.

Concernant les données à collecter dans le questionnaire de la commande qui seraient susceptibles de revêtir un caractère sensible selon le RGPD, le consentement de la partie concernée sera préalablement demandé conformément à l’article 6,a du RGPD. La partie concernée conserve son droit de retirer un tel consentement à tout moment.

La durée de conservation des données personnelles d’inscription est déterminée à la discrétion de l’utilisateur/avocat lui-même par le biais de son interface de gestion d’utilisateur/avocat. Concernant les données sensibles éventuellement contenues dans le questionnaire de la commande, celles-ci seront automatiquement supprimées endéans un délai de 40 jours à calculer à partir du jour de la commande correspondante.
Pour permettre à l’Utilisateur et au Client d'accéder aux avantages de OSA et à la Consultation d’un Avocat, la Société est amenée à collecter et à traiter des données suivantes concernant les Utilisateurs / Clients pour le compte de ces derniers :
•    les nom, prénom, le genre, date et lieu de naissance ;
•    l’adresse postale ;
•    le numéro de téléphone fixe et mobile ;
•    l’adresse e-mail ;
•    l’adresse IP ;
•    l’identifiant Skype ;
•    le cas échéant, les informations concernant la société qui bénéficie de la Consultation commandée (siège social, n° d’entreprise, TVA, etc.) et la personne de contact à cet effet ainsi qu’un questionnaire complété en vue de la commande d’un service juridique personnalisé.

Les données suivantes sont conservées pour une durée déterminée comme suit :

• Gestion des comptes Utilisateurs et des commande : données relatives aux personnes souhaitant commander des services juridiques et commandes effectuées jusqu’à la demande de désabonnement ;
• Gestion des services : données relatives aux services commandés : 40 jours à dater de la commande;
• Gestion des comptes des Avocats : durée d’activation du compte ;
• Gestion de l’annuaire national des avocats : mise à jour quotidienne ;
• L’analyse et la mesure de la fréquentation du site : 15 mois maximum à compter du dépôt.

Tout avocat bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations qui le concernent. L’avocat qui souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, peut se rendre sur la page de gestion de son profil d’Avocat sur le site Online Solution Attorney ou s’adresser à info@onlinesolutionattorney.be en mentionnant son identité (nom, prénom, adresse postale et email) et en annexant une copie de votre pièce d’identité).

Les données ne sont aucunement transférées en dehors de l’UE.
Tout avocat a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir :

L’Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Tel. +32 2 274 48 00
Fax +32 2 274 48 10
e-mail: commission@privacycommission.be
Website: http://www.privacycommission.be/

8.2. COOKIES

Les cookies informatiques sont des petits fichiers stockés dans l’appareil de l’internaute qui permettent de rendre plus agréable sa visite, et lui permettent de se connecter au Site.

Le Site utilise plusieurs cookies :

(1) Compte Utilisateur. Ces cookies enregistrent un identifiant unique permettant le maintien de la connexion de l’Utilisateur au Site. Ces cookies ne contiennent aucune information nominative directe.

(2) Sécurité. En plus des analyses de sécurité présentes sur les serveurs, le Site utilise des cookies permettant de renforcer la sécurité et d’identifier d’éventuels comportements malicieux.

(3) Navigation. Ces cookies permettent la personnalisation du contenu qui s’affiche spécialement pour chaque Utilisateur. Par exemple : afficher une page d’explication lors d’une 1ère visite d’un service ; enregistrer des préférences d’affichage ou de tri ; etc.

(4) Analytique. OSA utilise Google Analytics, un service web analytique fourni par Google, Inc. (‘Google’). Google Analytics utilise des cookies (fichiers de texte stockés sur votre ordinateur) afin d'aider les opérateurs du site web à analyser l'usage qu'en font les utilisateurs. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation du site web (en ce compris votre adresse IP) seront transmises à Google, qui les stockera sur ses serveurs situés aux États-Unis. Google utilisera ces informations afin d'évaluer votre utilisation du site web, d'établir des rapports sur l'activité du site web à destination des opérateurs du site web et de fournir d'autres services liés à l'activité du site web et à l'usage d'internet. Google peut également transmettre ces informations à des parties tierces si la loi l'y contraint, ou si lesdites tierces parties traitent l'information pour le compte de Google. Google n'associera votre adresse IP à aucune autre donnée détenue par Google. En utilisant ce site web, vous approuvez le traitement des données vous concernant par Google de la façon et aux fins précisées ci-dessus.

Ces cookies ne contiennent aucune information nominative.

Vous pouvez refuser l'utilisation de cookies :

Internet Explorer

• http://windows.microsoft.com/en-GB/internet-explorer/delete-manage-cookies

Firefox

• https://support.mozilla.org/en-US/kb/enable-and-disable-cookies-website-preferences
• https://support.mozilla.org/en-US/kb/delete-cookies-remove-info-websites-stored

Google Chrome

• https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=en

Safari

• http://help.apple.com/safari/mac/8.0/#/sfri11471

L’Utilisateur est informé que s’il décide de bloquer tous les cookies, certaines fonctionnalités du Site sont susceptibles de ne pas fonctionner.

Enfin, le Site OSA offre la possibilité de partager un contenu sur des réseaux sociaux (Facebook, Twitter, LinkedIn, Google+,…). Ces réseaux sociaux peuvent déposer, indépendamment du Site, des cookies dont l’utilisation leur est propre et OSA est étrangère. Afin de respecter les dispositions légales relatives à la protection de la vie privée, le Site bloque préalablement et par défaut les cookies qui pourraient être déposés par les réseaux sociaux ou autres sites tiers.

8.3 LIVE CHAT

Plus spécifiquement, OSA utilise un logiciel de live chat pour communiquer avec l'Utilisateur. Le fournisseur est Zendesk dont la filiale française est situées à 266 Place Ernest Granier, 34000 Montpellier, France. Vous pouvez consulter la politique de confidentialité du fournisseur à l’adresse Internet suivante https://www.zendesk.fr/company/customers-partners/eu-data-protection/. Conformément à cette politique, l’utilisation des informations recueillies dans le cadre de son service est limitée à la prestation du service auquel OSA a participé. Dans aucun cas, OSA ne pourrait être tenue responsable vis-à-vis de l'Utilisateur des infractions éventuelles relatives au traitement de données personnelles collectées par le biais du logiciel.

8.4. INFORMATION CONCERNANT LA SÉCURISATION DES DONNÉES

Toutes les données collectées sur le site Internet sont stockées dans des centres de données situés exclusivement en France. La confidentialité et l'intégrité des données sont garanties par un certificat d'authentification et un protocole de sécurité HTTPS avec un algorithme de cryptage de 2048 bits.
 

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉS

9.1. RESPONSABILITÉS DE LA SOCIÉTÉ

9.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Conformément aux conditions générales d’utilisation du site Online Solution Attorney ainsi qu’aux règles légales et déontologiques qui lui sont applicables, chaque avocat reste seul responsable des conséquences dommageables en relation avec les mentions sur son profil ou les notes juridiques publiées à son nom sur le site Online Solution Attorney ou encore avec les services juridiques qui lui ont été commandés par les utilisateurs de la plateforme. 

L’avocat proposant des services juridiques en ligne doit au minimum :
⦁ S’identifier ; 
⦁ Fournir les informations sur sa localisation (adresse professionnelle) et les éléments permettant de le joindre (n° tél, n° fax, adresse courriel) ;
⦁ Préciser la structure d’exercice à laquelle il appartient ;
⦁ Mentionner au moins un barreau d’appartenance. 

La Société est tenue vis à vis des Utilisateurs, Clients et Avocats par une obligation de moyens.

La Société n’offre aucune garantie de continuité de Service, la fourniture du Service pouvant notamment être dépendante de tiers (fournisseur d’accès, hébergeur, fournisseur d’énergie, notamment).

La responsabilité de la Société ne saurait donc être engagée en raison des préjudices résultant d’une impossibilité d’accès temporaire ou définitive aux Avantages proposés par le Site.

De même, la Société se réserve la possibilité d’interrompre temporairement l’accès au Site pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre motif, sans information préalable des Utilisateurs et Avocats, et sans droit à indemnités ; la Société s’engageant à réduire au maximum le délai d’indisponibilité du Site.

Le Site peut inclure des notes juridiques d’avocats et liens hypertextes vers des sites de tiers, Avocats ou ordres notamment. La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée dans le cas où le contenu desdits notes et sites internet de tiers contrevient aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, ou de l’usage qui peut être fait par ces sites des données de l’Avocat. L’Avocat est responsable de vérifier les Conditions Générales desdits sites préalablement à toute navigation.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne peut être engagée si l’exécution de l’une des obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, et notamment en cas d’interruption ou le dysfonctionnement des réseaux de télécommunications ou d’énergie, d’incendie, de catastrophe naturelle.

9.1.2.-EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ DANS LA RELATION ENTRE L’AVOCAT ET SON CLIENT

Le Site propose une plateforme informatique en ligne et des outils permettant aux Utilisateurs de prendre contact avec un Avocat.

La Société n’est pas Partie au contrat liant l’Avocat à son Client. Ainsi, les contrats sont conclus directement entre le Client et l’Avocat.

Par conséquent, en aucun cas l’Avocat ne peut se retourner contre la Société ou l’appeler en garantie dans le cas d’une demande amiable ou judiciaire d’un Client à son encontre, pour quelque motif que ce soit.

9.1.3. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE MANQUEMENT À UNE OBLIGATION ESSENTIELLE

Dans l’hypothèse où la Société manque à l’une de ses obligations essentielles envers un Avocat, la Société ne répond que des préjudices directs et prévisibles subis par l’Avocat, dans une limite maximale de 200 euros par manquement.

Dans ses rapports avec la Société, l’Avocat reconnaît que toutes les informations échangées avec la Société par e-mail, les données électroniques enregistrées sur le Site, les données de connexion de l’Avocat et les informations stockées par l’Avocat sur son Profil Juridique ont, par principe, force probante à son encontre, et font foi entre les Parties.

La Société met tout en œuvre pour assurer une qualité de Service maximale aux Avocats, et pour assurer la continuité de ses Services.

L’Avocat ne peut en aucun cas rechercher la responsabilité de la Société dans les cas suivants:

•  Incompatibilité du matériel, du système d’exploitation de l’Avocat avec les outils disponibles sur le Site ;
•  Utilisation non-conforme d’un outil proposé sur le Site ;
•  Utilisation frauduleuse par un tiers des données de connexion d’un Avocat (login et mot de passe) ;
•  Téléchargement d’un fichier à partir du Site ou d’un envoi d’un Utilisateur portant un virus, ou tout autre élément pouvant endommager le matériel de l’Avocat.

De façon générale, l’Avocat est responsable de la sauvegarde de ses données, de son matériel, et de sa protection contre tout élément pouvant l’endommager.

De façon plus générale, l’Avocat est seul responsable des dommages de toute nature qu’il peut causer à des tiers à l’occasion de l’utilisation des outils proposés par le Site.

9.2 RESPONSABILITÉS DE L’AVOCAT

L’Avocat est seul responsable des Consultations fournies au Client, qui doivent respecter ses obligations légales et déontologiques ainsi que les présentes CGA et les CGU le concernant.

En particulier, l’Avocat est tenu de s’assurer qu’il dispose d’une expérience adéquate et de suffisamment d’informations pour répondre de façon pertinente et éclairée au Client.

Préalablement à la réalisation de toute Consultation, l’Avocat doit s'assurer de l'identité de la personne à laquelle il répond et des parties prenantes au dossier afin d'être en mesure de respecter le secret professionnel et d'écarter tout risque de conflit d'intérêts.

Dans le cas contraire, l’Avocat doit, avant la fin du délai pour rendre une Consultation par email ou avant le RDV pour la Consultation par Skype ou téléphone ou au cabinet, contacter le Client ou l’Utilisateur qui a effectué la commande pour compte de ce dernier pour obtenir les informations manquantes.

L'avocat dispose de 48H à partir de la réception de la confirmation de la commande d'une Consultation pour refuser ou accepter de prendre la Consultation via son espace personnel et ainsi permettre à OSA de procéder pour le compte de l'Avocat au remboursement éventuel de la Consultation au Client. 

S’il s’avère que le paiement de la Consultation effectué par le Client doit être annulé postérieurement à la réalisation de la Consultation (paiement frauduleux ou sans provision, notamment), l’Avocat est tenu d’agir personnellement à l’encontre du Client et aucune demande ne peut être formée à ce titre contre la Société.

Dans tous les cas, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la relation contractuelle liant l’Avocat et son Client, et en particulier concernant la formation, l’exécution ou la fin du contrat, et ne fournit aucune garantie à ce titre.

Plus généralement, et en cas de différend d’un Avocat avec l’un de ses Clients, l’Avocat est tenu de régler lui-même le litige, amiablement ou judiciairement, sans que la Société ne puisse être appelée en cause à quelque titre que ce soit.

9.3 DÉSACTIVATION ET SUPPRESSION DE PROFIL JURIDIQUE

La Société peut désactiver temporairement ou supprimer définitivement un Profil Juridique de plein droit, et sans préavis, en cas notamment de perte du droit d’exercer de l’Avocat, temporaire ou définitive, d’omission de l’Avocat, de décès de l’Avocat, de manquement présumé à l’une des obligations de l’Avocat résultant des présentes CGA ou des CGU, de manquement aux règles déontologiques de la Profession d’Avocat, ou de manquement aux lois et règlements.

L’Avocat s’engage irrévocablement à relever et garantir la Société de toute demande amiable ou judiciaire formée par un autre Avocat, par un Utilisateur ou Client, ou toute autre personne morale ou physique, et qui résulterait d’un manquement de l’Avocat à l’une de ses obligations résultant des présentes CGA et des CGU, de manquement aux règles déontologiques de la Profession d’Avocat, ou de manquement aux lois et règlements applicables commis par l’Avocat sur le Site ou par l’intermédiaire du Site.

 

ARTICLE 10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1.EXPLOITATION DU SITE

La Société peut mettre un terme à l’exploitation du Site, pour quelque raison que ce soit, sans qu’un Avocat ne puisse former aucune demande à ce titre à la Société, amiable ou judiciaire.

La Société est tenue d’en informer préalablement les Avocats par e-mail, au moins 8 jours avant la fin de l’exploitation.

La Société peut également modifier le contenu du Site, les Avantages et Consultations proposés, et les modalités de fonctionnement du site, sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse en être engagée.

10.2.NULLITÉ PARTIELLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Toute clause des Présentes CGA qui viendrait à être déclarée nulle par une juridiction ne saurait en aucun cas porter atteinte aux autres dispositions des présentes CGA, ni en affecter la validité dans son ensemble.

10.3.LITIGES

Les présentes conditions générales d’adhésion sont soumises à l'application du droit belge.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation d’OSA du site en vue d'un règlement amiable.

Sauf si la Loi en dispose autrement, tout litige relatif concernant les présentes CGA sont de la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social d’OSA, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.