Autres pays :  Luxembourg  France  Espagne
Créez votre compte gratuitConnexion
FrNlEn
  • Menu
  • Accueil
  • Annuaire des avocats
  • Blog
  • Vous êtes avocat ? Créez votre compte gratuitement !
  • Créez votre compte gratuit
  • Connexion
  • Fr Nl En
  •  Luxembourg
Accueil Annuaire des avocats Blog

Dernières publications

20/10/2020

Une petite révolution : les services de secours et le code de la route

Droit de la responsabilité, droit des assurances, responsabilités professionnelles

Une petite révolution : les services de secours et le code de la route

Qui n’a pas déjà vu des véhicules prioritaires franchir un feu rouge sans s’arrêter ?!?

Cela leur était interdit … était parce que désormais, ils y sont autorisés par une nouvelle loi.

La loi du 16/07/2020 modifiant, en ce qui concerne la circulation des véhicules prioritaires, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique a été publiée au Moniteur belge le 10/10/2020 (dont l’erratum du 12/10/2020 remplace sa publication et correspond à son entrée en vigueur).

Il n’est donc plus obligatoire pour les véhicules prioritaires de marquer l’arrêt au feu rouge ; ils peuvent le franchir mais le Législateur a tout de même indiqué que ce franchissement devait se faire à « allure modérée ».

Même si le Code de la route prévoit la modération de leur allure ; ils ne pourront franchir un feu rouge que pour autant « qu’il n’en résulte pas de danger pour les autres usagers » et ce comme auparavant.

Voilà ce qu’il en est des feux rouges lorsqu’un véhicule prioritaire (feux bleus clignotants) exécute une mission urgente (avertisseur sonore spécial actionné).

Soyons exhaustifs, si leur mission est URGENTE, les véhicules prioritaires ne doivent PAS respecter le Code de la route SAUF plusieurs règles élémentaires.  Ils devront tout de même respecter :

-          Article 4 : les injonctions des agents qualifiés,

-          Article 8.4 : l’interdiction de tenir un gsm en main s’ils circulent,

-          Article 16.4 : les conditions exceptionnelles du dépassement par la gauche,

-          Article 20 : les obligations spéciales lors de la circulation sur les passages à niveau et voies ferrées,

-          Article 24, alinéa 1er, 3° : l’interdiction de l’arrêt ou du stationnement sur les passages à niveau,

-          Article 35 : l’obligation du port de la ceinture de sécurité,

-          Article 36 : l’obligation du port de casque ou de vêtements de protection pour certains véhicules,

-          Article 37 : les obligations des véhicules prioritaires (évidemment),

-          Article 44.1, alinéas 4 et 5 : les dispositions obligatoires pour des conducteurs et passagers et

-          Article 59.1 : l’obligation de s’identifier en cas d’infraction ou d’accident de la circulation.

Mais n’est pas prioritaire qui veut !

Certes, il n’appartient pas aux usagers de vérifier le caractère urgent de la mission des véhicules prioritaires (selon une jurisprudence constante).

Cependant, quels véhicules prioritaires peuvent ne pas respecter le Code de la route (sauf les exceptions élémentaires énumérées ci-avant) ?

Cette nouvelle loi identifie précisément les conducteurs de ces véhicules prioritaires :

a) un agent qualifié du personnel du cadre fonctionnel de la police fédérale et locale, ou du personnel autre qu’administratif des services provinciaux des voiries ou du personnel de la police militaire belge dans le cadre de ses fonctions ;
b) un conducteur d'un véhicule d'intervention médicale urgente ;
c) un conducteur d'un véhicule des services d'incendie ;
d) un conducteur d'un véhicule de la Protection civile ;
e) un conducteur d'un véhicule du service de sécurité des chemins de fer ;
f) un conducteur d'un véhicule de secours d'Infrabel ;
g) un conducteur d'un véhicule de secours en cas d'incident grave causé par l'eau, le gaz, l'électricité ou des substances radioactives ;
h) un conducteur du Service d'enlèvement et de destruction d'engins explosifs (SEDEE) de la Défense, en intervention urgente.

Ainsi, la #stib ou son service de dépannage (même avec son avertisseur sonore) devra se soumettre au respect du Code de la route, le personnel administratif de la #police ne pourra utiliser un gsm au volant, un #militaire hors de ses fonctions doit porter la ceinture de sécurité, etc …

Mieux vaut donc le savoir … et rester vigilant !

Retour aux articles
| Online Solution Attorney

Articles récents

  • 11/11/2021

    Réflexions sur l’indépendance et l’impartialité de l’expert médical

    Droit de la responsabilité, droit des assurances, responsabilités professionnelles

  • 20/10/2020

    Une petite révolution : les services de secours et le code de la route

    Droit de la responsabilité, droit des assurances, responsabilités professionnelles

  • 02/06/2020

    Le marché de l’art confronté à la pandémie… et au droit !

    Propriété intellectuelle, technologies de l’information & de la communication, presse et audiovisuel, artistes

  • 30/04/2020

    Synthèse des règles applicables aux faillites, saisies et autres mesures connexes sous l’ère « COVID-19 »

    Droit commercial, droit des entreprises, droit des ASBL

  • 26/03/2020

    OSA participe à l'action StartupVie

  • 24/03/2020

    Crise du Coronavirus et gestion du personnel : après le 30 juin, le néant ?

    Droit social, droit du travail

  • 17/03/2020

    Online Solution Attorney : le partenaire de la digitalisation de votre cabinet

  • 26/11/2019

    Online Solution Attorney, finaliste pour  le prix de l’innovation 2019 de l'Incubateur d'Avocats.be!

  • 22/11/2019

    Un souci en droit social ?

    Droit social, droit du travail

  • 05/11/2019

    Données médicales : quels sont les obligations des prestataires de soins de santé ?

    Propriété intellectuelle, technologies de l’information & de la communication, presse et audiovisuel, artistes

Par domaine

  • Non classé
  • Droit de la responsabilité, droit des assurances, responsabilités professionnelles
  • Droit des personnes & droit familial
  • Propriété intellectuelle, technologies de l’information & de la communication, presse et audiovisuel, artistes
  • Droit commercial, droit des entreprises, droit des ASBL
  • Droit immobilier, droit de la construction, troubles de voisinage
  • Droit international & européen, conventions internationales
  • Droit pénal & droit des étrangers
  • Droit social, droit du travail
  • Droit Fiscal
| Online Solution Attorney
Vinciane LABEYE

Vinciane LABEYE

Cabinet : 136,57€ 0 dispos
Skype/Tel : 102,48€ 0 dispos
Email : 190,96€ Délais 2 Jours
Droit pénal & droit des étrangers

Droit de la responsabilité, droit des assurances, responsabilités professionnelles
Voir les détails

Articles liés

| Online Solution Attorney

24/04/2018

10 choses que VOUS avez intérêt à savoir sur L’ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

Droit de la responsabilité, droit des assurances, responsabilités professionnelles

10 choses que VOUS avez intérêt à savoir sur L’ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

Maître LABEYE vous propose de voir que signifie exactement l’assurance protection juridique (PJ) autrement appelée assurance défense en justice, ses avantages et inconvénients ainsi que les informations indispensables à maîtriser à son sujet.

Lire la suite
Vie privée et contact
Comment ça marche ?
Facebook LinkedIn LinkedIn

Accessibilité : les Consultations par Skype/téléphone et par email ne sont accessibles qu’aux personnes et entreprises établies dans un Etat membre de l'Union Européenne.


Conditions générales d'utilisation du site
Conditions générales d’adhésion des avocats
Code de déontologie de l’avocat – Ordre des barreaux francophones et germanophone
Code de déontologie de l’avocat – Ordre des barreaux flamands
Charte des principes essentiels de l’avocat européen et code de déontologie des avocats européens
Plateforme Européenne de règlement des litiges en ligne
© 2023 Online Solution Attorney sprl
Online Solution Attorney vous propose des consultations juridiques en ligne par Skype / téléphone et Email. Les services vous seront rendus par un avocat de votre choix, soumis à une déontologie stricte par la réglementation de sa profession.

Nous utilisons des cookies afin de garantir le bon fonctionnement de notre site. Lorsque vous visitez notre site, vous acceptez nos cookies. En savoir plus

OK