Autres pays :  Luxembourg  France  Espagne
Créez votre compte gratuitConnexion
FrNlEn
  • Menu
  • Accueil
  • Annuaire des avocats
  • Blog
  • Vous êtes avocat ? Créez votre compte gratuitement !
  • Créez votre compte gratuit
  • Connexion
  • Fr Nl En
  •  Luxembourg
Accueil Annuaire des avocats Blog

Dernières publications

22/06/2017

Sort des clauses sur préavis dans les contrats conclus avant 2014 

Droit social, droit du travail

Sort des clauses sur préavis dans les contrats conclus avant 2014 

Un article de Maître Pierre DEGOUIS.

1. Avant l’entrée en vigueur de la loi sur le statut unique en janvier 2014 deux types de clause sur préavis pouvaient être insérés dans les contrats de travail :

Ø  Pour les employés à très haute rémunération : des clauses limitant leur préavis afin d’éviter l’application de feue la grille Claeys ;

Ø  Pour tous les travailleurs : des clauses accordant des préavis plus favorables à ceux prévus par la loi relative aux contrats de travail.

Pour rappel, l’objectif principal de la loi sur le statut unique est d’uniformiser légalement pour tous les travailleurs les préavis devant être notifiés.

Actuellement, il n’est plus possible de limiter les préavis des employés à très haute rémunération, mais il reste possible d’accorder des préavis plus favorables à ceux actuellement prévus.

2. Par ailleurs, pour la rupture des contrats de travail « à cheval » entre la période « pré-statut unique » et celle que nous connaissons actuellement, les dispositions applicables prévoient qu’il faut calculer :

      1.       Une première durée de préavis sur base de l’ancienneté acquise au 31 janvier 2013, des règles légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur applicables en cas de congé notifié à cette date.

      2.       Une seconde durée de préavis sur base de l’ancienneté acquise à dater du 1er janvier 2014 et des nouvelles règles de préavis applicables.

Par ailleurs, pour déterminer la première durée de préavis visée ci-dessus, les dispositions applicables fixent cette durée, pour les employés percevant annuellement plus 32.254 € bruts en décembre 2013, à un mois par année d’ancienneté entamée.

3. C’est donc dans le calcul de cette première durée de préavis qu’interviennent les clause de préavis insérées dans les contrats conclus avant le 31 décembre 2013.

Compte tenu de la fixation de cette première durée de préavis à un mois par année d’ancienneté entamée pour les employés « supérieurs », les clauses limitant les préavis à une durée moindre ne peuvent plus être appliquées.

La question restait en suspens pour des clauses préavis plus favorables à la fixation légale de cette première durée de préavis à un mois par année d’ancienneté entamée.

Le Tribunal du travail de Bruxelles y a récemment répondu en estimant qu’il fallait appliquer ces clauses de préavis plus favorables sans tenir compte de la limitation prévue par la loi sur le statut unique, limitation qui n’aurait été fixée que pour protéger le seul travailleur.

Cette décision constitue une première réponse en matière de clause sur préavis. Toutefois, elle pourrait éventuellement avoir comme « dommage collatéral » d’appliquer, par exemple, la grille Claeys pour déterminer la première durée de préavis (pré 2014) dans le cas où elle serait plus favorable à la fixation légale de 1 mois par année d’ancienneté entamé.

Or, ce n’était évidemment pas l’objectif du législateur et des partenaires sociaux …. mais cela pourrait mettre de l’eau au moulin de certains argumentaires out of the box !

Retour aux articles
| Online Solution Attorney

Articles récents

  • 11/11/2021

    Réflexions sur l’indépendance et l’impartialité de l’expert médical

    Droit de la responsabilité, droit des assurances, responsabilités professionnelles

  • 20/10/2020

    Une petite révolution : les services de secours et le code de la route

    Droit de la responsabilité, droit des assurances, responsabilités professionnelles

  • 02/06/2020

    Le marché de l’art confronté à la pandémie… et au droit !

    Propriété intellectuelle, technologies de l’information & de la communication, presse et audiovisuel, artistes

  • 30/04/2020

    Synthèse des règles applicables aux faillites, saisies et autres mesures connexes sous l’ère « COVID-19 »

    Droit commercial, droit des entreprises, droit des ASBL

  • 26/03/2020

    OSA participe à l'action StartupVie

  • 24/03/2020

    Crise du Coronavirus et gestion du personnel : après le 30 juin, le néant ?

    Droit social, droit du travail

  • 17/03/2020

    Online Solution Attorney : le partenaire de la digitalisation de votre cabinet

  • 26/11/2019

    Online Solution Attorney, finaliste pour  le prix de l’innovation 2019 de l'Incubateur d'Avocats.be!

  • 22/11/2019

    Un souci en droit social ?

    Droit social, droit du travail

  • 05/11/2019

    Données médicales : quels sont les obligations des prestataires de soins de santé ?

    Propriété intellectuelle, technologies de l’information & de la communication, presse et audiovisuel, artistes

Par domaine

  • Non classé
  • Droit de la responsabilité, droit des assurances, responsabilités professionnelles
  • Droit des personnes & droit familial
  • Propriété intellectuelle, technologies de l’information & de la communication, presse et audiovisuel, artistes
  • Droit commercial, droit des entreprises, droit des ASBL
  • Droit immobilier, droit de la construction, troubles de voisinage
  • Droit international & européen, conventions internationales
  • Droit pénal & droit des étrangers
  • Droit social, droit du travail
  • Droit Fiscal
| Online Solution Attorney
Pierre Degouis

Pierre Degouis

Skype/Tel : 102,48€ 0 dispos
Email : 170,60€ Délais 2 Jours
Droit social, droit du travail

Voir les détails

Articles liés

| Online Solution Attorney

01/03/2017

Droit social Flash news par Maître Degouis

Droit social, droit du travail

Droit social Flash news par Maître Degouis

Licenciement pour motif grave - Ne pas se présenter à des rendez-vous fixés par l’employeur

Lire la suite
| Online Solution Attorney

17/03/2017

Loi Peeters : le travail enfin libéré, délivré ?

Droit social, droit du travail

Loi Peeters : le travail enfin libéré, délivré ?

1. La loi concernant le travail faisable et maniable, mieux connue sous le vocable de « Loi Peeters », a été publiée au Moniteur Belge de ce 15 mars 2017. Ces nouvelles dispositions concernent toute une série de thèmes impactant l’organisation du travail (ex : le télétravail occasionnel, 100 heures supplémentaires volontaires ne devant pas être récupérées, un cadre aux horaires flottants …) avec en filigrane la volonté de la « moderniser ».

Lire la suite
Vie privée et contact
Comment ça marche ?
Facebook LinkedIn LinkedIn

Accessibilité : les Consultations par Skype/téléphone et par email ne sont accessibles qu’aux personnes et entreprises établies dans un Etat membre de l'Union Européenne.


Conditions générales d'utilisation du site
Conditions générales d’adhésion des avocats
Code de déontologie de l’avocat – Ordre des barreaux francophones et germanophone
Code de déontologie de l’avocat – Ordre des barreaux flamands
Charte des principes essentiels de l’avocat européen et code de déontologie des avocats européens
Plateforme Européenne de règlement des litiges en ligne
© 2022 Online Solution Attorney sprl
Online Solution Attorney vous propose des consultations juridiques en ligne par Skype / téléphone et Email. Les services vous seront rendus par un avocat de votre choix, soumis à une déontologie stricte par la réglementation de sa profession.

Nous utilisons des cookies afin de garantir le bon fonctionnement de notre site. Lorsque vous visitez notre site, vous acceptez nos cookies. En savoir plus

OK