Luxembourg
France
Espagne20/09/2016
Petit rappel déontologique de circonstance pour l’avocat en ligne
(Article 4.12, §4 du Code de déontologie tel que modifié par règlement du 15.02.2016, publié au M.B. le 03.03.2016, E.E.V. le 01.07.2016 de l’OBFG)
Aux destinataires de ses services en ligne, l'avocat doit assurer un accès facile, direct et permanent au moins aux informations suivantes :
1° son nom et, le cas échéant, celui de l’association dont il est membre;
2° l’adresse postale de son cabinet;
3° ses coordonnées, y compris son adresse de courrier électronique, permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement avec lui;
4° son numéro d’immatriculation à la B.C.E. ou celui de l’association dont il est membre;
5° le ou les Ordres professionnels auxquels il est inscrit;
6° son ou ses titres professionnels et les États dans lesquels ils ont été octroyés;
7° une référence aux règles déontologiques, ainsi qu’aux moyens d’y avoir accès en privilégiant une URL (adresse du site web);
8° son numéro d’identification TVA;
9° s’il y a lieu, le droit de rétractation et ses modalités;
10° les règles déontologiques auxquelles il est soumis ainsi que les informations relatives à la façon dont ces règles peuvent être consultées par la voie électronique.
A bientôt,
L’équipe OSA
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Aux destinataires de ses services en ligne, l'avocat doit assurer un accès facile, direct et permanent au moins aux informations suivantes :
1° son nom et, le cas échéant, celui de l’association dont il est membre;
2° l’adresse postale de son cabinet;
3° ses coordonnées, y compris son adresse de courrier électronique, permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement avec lui;
4° son numéro d’immatriculation à la B.C.E. ou celui de l’association dont il est membre;
5° le ou les Ordres professionnels auxquels il est inscrit;
6° son ou ses titres professionnels et les États dans lesquels ils ont été octroyés;
7° une référence aux règles déontologiques, ainsi qu’aux moyens d’y avoir accès en privilégiant une URL (adresse du site web);
8° son numéro d’identification TVA;
9° s’il y a lieu, le droit de rétractation et ses modalités;
10° les règles déontologiques auxquelles il est soumis ainsi que les informations relatives à la façon dont ces règles peuvent être consultées par la voie électronique.
A bientôt,
L’équipe OSA