En Belgique, la Justice n'aime pas celui qui conteste l'apparence de la légalité.

Il n'est pas impossible que l'on dépose au Moniteur belge ou au Greffe du Tribunal de Commerce des statuts ou des AG qui font par exemple état de mutations ou de démissions annoncées mais qui sont des faux intellectuels et/ou matériels.

Même si la justice pénale est convaincue que la présence physique du faux signataire était impossible à la fausse AG, (signature fantaisiste et/ou le signataire était sur un autre continent), tant le Juge du référé au nom du pénal tient le civil en état, que le Juge pénal au nom de l'idée « ce n'est pas pénal c'est du civil »  restent en déni d'intervention.

Le faux publié restera le seul acte « authentique reconnu » de fait en Belgique, au moins pendant 10 ans ou le double, en raison de l'inaction institutionnelle du Juge. L’actionnaire sera définitivement ruiné et dépouillé. Il faut donc se battre contre la conception belge.

Un autre exemple c'est l'approbation des comptes dans les Copropriétés par l'AG, sur avis de son Commissaire aux comptes.

Au niveau du Commissaire aux comptes, souvent son contrôle est juste formel et superficiel sur les pièces de l’année. Le contrôle de la mise en concurrence, de l'opportunité de la dépense, de sa cohérence sur une ligne de temps, tout cela est absent, de même que les liens éventuels entre le syndic et d'éventuels conflits d'intérêts.

L'AG composée de personnes parfois d'âge mûr veulent « avant tout être tranquille » et voteront l'approbation des comptes les yeux fermés, nonobstant toute plainte de l'un ou l'autre copropriétaire grugé et jugé « ennuyeux ». A partir du moment où les comptes ont été approuvés, le Juge ne fera plus de contrôle, que à la marge, même en cas d'erreur, le copropriétaire devra payer ce qu'il y a dans les comptes et qui le concerne.

Car c’est la jurisprudence belge. Ne parlons pas du recours individuel théorique mais financièrement impraticable devant le Juge de Paix pour un copropriétaire isolé pour un enjeu de quelques centaines d'euro ou moins pour lui. Les faux comptes approuvés auront force de loi.

Un 3ème exemple est la notion française « d'escroquerie au jugement » largement développée sur l'internet par une kyrielle d'arrêts de la Cour de cassation de France.
Par exemple, déposer des pièces ou des témoignages faux, ou même vrais, mais hors de contexte du dossier, dans le seul but d'attenter à ce que les français appellent la « religion du juge » juste pour le tromper en créant un climat favorable mais faux est pénalement condamné en France.
L'utilisation de cette jurisprudence française de cassation en Belgique reste par contre très mal vécue ici, l'avocat qui l'utilise fait immédiatement l'objet par son confrère d'une (menace de) plainte disciplinaire chez le Bâtonnier.

L'avocat can not do wrong. car le juge décidera souverainement. La justice belge se met au garde à vous devant le « pouvoir souverain du juge du fond » y compris pour le juge de se faire tromper ou de se faire psychologiquement gravement influencer, si les pièces sont vraies mais utilisées habilement 100% hors contexte du dossier, juste pour le tromper.

Cette analyse de la subtilité psychologique de la fonction de juger contrairement à la France n’existe pas encore beaucoup en Belgique, mais existe bien en droit anglo-saxon dans les concepts de fair trial, de loyauté à la Cour, et de l’adage "Not only must Justice be done; it must also be seen to be done." et aussi dans l’article 6 (droit au procès équitable) de la C.E.D.H et dans le code de déontologie européen des avocats encore mal connu.
C'est à l'avocat belge donc à faire évoluer la jurisprudence pour l'aligner sur la française et l'anglo-saxonne.

Quelques exemples tirés de l'internet :
- la production de documents faux élaborés spécialement par l'individu (Cass. Crim., 12 mai 1970, no 69-90026),
- la production d’attestations mensongères (Cass. Crim., 4 janvier 2005, no 04-82715) ou de faux témoignages (Cass. Crim., 3 novembre 1978, no 78-91144),
- la fabrication d’une promesse de bail pour valoir preuve Cass. Crim., 19 novembre 2003, no 02-87580),
- justifier d'une prétendue créance grâce à une fausse facture (Cass. Crim., 19 septembre 1995, no 94-85353),
- la production de certificats d'immatriculation se rapportant à d'autres animaux que ceux sur lesquels portent le litige (Cass. Crim., 24 septembre 1996, no 94-84528),
- la production de documents exacts, mais devenus ultérieurement sans portée ou sans valeur Cass. Crim., 4 avril 1944)
- produire des décisions de justice reconnaissant une créance tout en sachant que celles-ci avaient été cassé et que la cour d'appel statuant sur renvoi avait débouté l’intéressé de ses demandes (Cass. Crim., 4 mars 1991, no 90-80321)
- la production de fausse traduction pour déterminer la juridiction à rendre une décision erronée,

Le contrôle de cassation belge est pour l'instant extrêmement étroit. Il n'y a finalement aucun contrôle sur « le pouvoir souverain du juge du fond » une expression un peu totalitaire issue de l'ancien régime qui est martelée aux étudiants en droit comme un dogme local qu'ils doivent assimiler et respecter quoiqu'il arrive.

Il est très difficile voire impossible de combattre ce dogme en Belgique devant la Cour de Cassation de Belgique.
On parle beaucoup du rôle du Juge d'instruction en Belgique et de son indépendance théorique supposée. En réalité il passe parfois sous le contrôle de fait du Parquet pour classer des affaires « sans suite »,  à sa manière, de manière « opportuniste », il va juste mettre 10 ans ou plus à faire son instruction, sans effectuer les devoirs pertinents, ce qui conduit le dossier à 10 ans de frigo, pour arriver au non lieu programmé  d'avance en chambre du conseil.

Nous citerons le Procureur Général Christian Valkeneer :

 « La réponse pénale intervient parfois des années, voire des dizaines d'années plus tard et la sanction
 pénale n'est alors pas à la hauteur des faits commis »

Dans le même registre citons enfin l'arrêt (MORICE c/FRANCE) du 23 avril 2015 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui permet actuellement à l'avocat d'une partie d'attaquer l'impartialité du magistrat chargé de l'affaire dans des circonstances particulières rappelées par la Cour. L'arrêt peut être téléchargé ici.


Roger LUYCKX
Avocat