Autres pays :  Luxembourg  France  Espagne
Créez votre compte gratuitConnexion
FrNlEn
  • Menu
  • Accueil
  • Annuaire des avocats
  • Blog
  • Vous êtes avocat ? Créez votre compte gratuitement !
  • Créez votre compte gratuit
  • Connexion
  • Fr Nl En
  •  Luxembourg
Accueil Annuaire des avocats Blog

Dernières publications

15/01/2018

Justice belge et son plafond de verre – Par Maître Roger LUYCKX

Droit pénal & droit des étrangers

Justice belge et son plafond de verre –  Par Maître Roger LUYCKX

Le Président Trump menace de saisies, sanctions et poursuites le haut corps diplomatique accrédité des magistrats et collaborateurs de la Cour Pénale Internationale de la Haye, seul le silence assourdissant de l'Orde van Vlaamse Balies et de l'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones lui répond ....par son silence.

"La justice n'est jamais acquise, elle nécessite de l'humilité, du doute, de l'humanité sans compter. Ce qui a le plus manqué dans cette affaire, c'est l'humanité et l'humilité"  PROCUREUR GENERAL JANNIER

En géopolitique, on sera jugé non pas comme en Justice, sur les preuves, mais sur le seul résultat de nos  (ré)actions,  donc ni sur nos actions, ni sur nos paroles, mais sur le résultat de nos actions.

Il est temps aujourd'hui de tirer un petit tableau excell de notre droit comparé, n'en déplaise, à certains diseurs, aux systèmes, et autres préjugés nationaux.

La Belgique a inventé le surréalisme artistique, elle est aussi championne du surréalisme judiciaire. Un premier exemple, en Belgique, il existait une ancienne loi de compétence universelle des crimes les plus graves et encore actuellement le Barreau reste le premier a dénoncer les atteintes à l'indépendance de le Justice dans les pays les plus exotiques ou les plus improbables, (comme si elle y existait ou pouvait y exister, indépendamment de son contexte géopolitique, zappé ab initio, par le juriste « bien pensant » qui mélange droit, morale et géopolitique), un peu comme si l'on se trouvait, partout et toujours, « à Bruxelles ou à Paris ». On défend l'indépendance de l'avocat, mais on oublie que le Tribunal est corrompu ou que le pays est en guerre. Surréaliste. La justice est vue comme une valeur morale supérieure alors que elle n'existe pas ab initio.Par contre, si un avocat belge dénonce  en Belgique une escroquerie au jugement, par enfumage d'un juge belge, escroquerie commise par un confrère, par exemple, le dépôt d'un faux matériel et intellectuel - consciemment et intellectuellement monté par un avocat - « après coup » , prouvé et documenté par des preuves datées judiciairement (!), le bâtonnier, sans même avoir le dossier en mains, fera taire l'avocat lanceur d'alerte dans l'urgence, en le taxant «d'indélicatesse » à l'aveugle, à tout va. L'image de la justice a plus d'importance que la Justice, ou simplement que la liberté d'expression. L'avocat can not do wrong. car le juge décidera souverainement. La manipulation ou la perversion narcissique ne sont pas pris en compte. Le Bâtonnier belge confirme ainsi dans ses voeux de nouvel an « que, plus que jamais, les avocats privilégient les valeurs de confraternité et de solidarité, ainsi que le respect que nous devons aux autres et que nous sommes en droit d’attendre d’eux ». C'est le droit maritime de la solidarité de mer entre marins étendu au droit disciplinaire militaire. Pour les détails, lisez la littérature américaine « Ouragan sur le Caine ».

Un journal flamand informe que le milieu de la drogue a pénétré la Police dans son recrutement, un Commissaire de Police informait l'année passée que le milieu de la drogue a pénétré la Justice. A Anvers, le Juge évite de s'attaquer frontalement au milieu de la drogue ou de la délinquance et préfère garder le dossier sur hold on en faisant mine d'ignorer le dossier criminel qui lui est déposé pour retenir uniquement un jugement de forme qui protègera de fait l'establishment bien pensant et le milieu criminel de toute confrontation. Les deux milieux sont ainsi protégés et peuvent cohabiter en paix. Le Juge refuse en effet de recevoir ou de lire ou de parler de ce qui fâche. Cela est arrivé plusieurs fois.

Ritournelle : Il est urgent d'attendre Maître « car nous ne comprenons pas, nous n'avons pas le temps, nous ne sommes pas compétent, nous n'avons pas le temps ».

Des plaintes pénales peuvent ainsi parfois « disparaître » dans une «zone noire» de « hold on » pendant plusieurs semaines, plusieurs mois, plusieurs années ou pour toujours. Vous êtes avocat, et vous avez un dossier urgent d'indices pour l'anti-terrorisme. Il vous sera très difficile, en tant qu'avocat, de nouer un dialogue opérationnel avec un magistrat ou un service réellement professionnel ou spécialisé dans l'anti-terrorisme. « Le plus urgent est d'attendre », vous dira-t-on partout ou presque d'un air savant. Le magistrat sans même (vouloir) être mis en possession du dossier décidera souvent par défaut d'attendre ou de se déclarer « incompétent ». La fille majeure d'une maman est mise sous camisole chimique par un malfrat de la cocaine suspecté de funelling du terrorisme, la maman veut apporter ses indices au Juge et mettre le dossier à l'instruction, mais sans rire, le magistrat estimera la plainte « irrecevable ,  car la maman n'a pas.... « d'intérêt » ...à protéger sa fille. Le « bon » est le malfrat, et le « mauvais » est la maman. Les faits sont « minimisés », sans lecture ni analyse, ils paraissent de plano « un peu ridicule, ou non fondés », ils ne seront pas examinés avec enthousiasme.

Il faudra « supplier » pour que l'on prenne le dossier, rappeler l'affaire Dutroux, celle des tueries du Brabant,  « La commission d'enquête sur les attentats terroristes a constaté des dysfonctionnements dans l'architecture de sécurité belge qui n'ont pas permis de démanteler à temps le réseau terroriste à l'origine des attentats, ressort-il des conclusions qu'elle a présentées ...à la presse » Autres affaires notamment  « ... un policier d'un service de renseignement parisien, la DRPP, a rédigé une note faisant état de messages évoquant une «attaque dans une église» et mentionnant Saint-Etienne-du-Rouvray »

Le rapport  parlementaire de l'affaire DUTROUX était déjà il y a bien longtemps un premier et sévère avertissement. La Justice belge aime le politically correct du moment, et n'aime pas être remise en question par des enquêtes qui sortent de sa (pré)vision basique, et c'est cela qui a probablement paralysé l'enquête Dutroux, celle des tueries du Brabant ou encore celle des grandes corruptions.

La police anversoise dresse PV dans un quartier de la prostitution, contre un cafetier qui est submergé chez lui par la présence de prostituées, sans papiers ; 6 mois par après, ce cafetier met alors un avis sur sa porte, que son café n'est pas accessible, aux « sans papiers », la police dresse à nouveau PV, ... mais pour « discrimination » ! 

Une école secondaire interdit aux enfants lorsqu'il y a de la neige ou qu'il fait froid de porter un petit bonnet de laine à la récréation pour ne pas « choquer » les musulmans, qui ne comprennent eux d'ailleurs pas, avec raison, leur culture belge surréaliste « bien pensante ».

Le Procureur du Roi de Nivelles de l'époque des tueries pouvait injurier gratuitement et impunément ses magistrats nivellois devant sa propre hiérarchie « médusée ». Si un dossier dérange l'autorité celle-ci peut parfois le « neutraliser » non avec un certain humour, le Bâtonnier donnera une « injonction » à l'avocat de se retirer et

imposera aux parties un « stillstand » , l'autorité demandera une « médiation » immobile, le Procureur programmera un « time barring » ou fera prendre un dossier vide ....

Parfois, la psychorigidité rejoindra le mystère du surréalisme judiciaire.

Car en Belgique, les victimes sont parfois des auteurs, et les auteurs de victimes.

Les droits de l'homme individuels supposés d'un suspect de radicalisme auront priorité sur la sécurité collective de la population belge, sans égard au principe de proportionnalité anglo-saxon de l'analyse du risque,  un juge honoraire, pourtant tenu au devoir de réserve, s'affichera publiquement avec insolence dans la presse avec une criminelle, qu'il croit devoir héberger et motoriser, ... pour donner des leçons de morale aux victimes ... de sa protégée.

Un vendeur d'acide sulfurique aux terroristes est libéré sous condition, alors qu'il savait ou aurait dû savoir, selon la jurisprudence de Tokyo.

Ou le député X... est inculpé dans ... dossier, mais il en restera absent. Son immunité n'a pas été levée. Pourtant son ombre planera sur ce procès fleuve. Il aurait reçu 720.000 euros en billets de 500 euros.

Si vous déposez plainte et qu'il y a une erreur informatique de texte, il n'est pas permis à la victime de demander une rectification. La justice belge est organisée en tout cas sous une forme bureaucratique statique, peu opérationnelle, peu réactive.

Imaginons que vous êtes en possession d'éléments de criminalité organisée qui nécessitent une réaction rapide. Il sera difficile au justiciable, d'avoir un rendez-vous utile avec une personne pertinente. Vous serez accueilli au poste par une personne d'assez faible niveau policier, un peu goguenarde, un peu moqueuse, voire légèrement bourrue, avec qui il sera également difficile de commencer un dialogue opérationnel interactif, du moins de réaction rapide. Il vous sera déclaré que même pour les faits les plus graves, il faut transmettre « au magistrat » qui « décidera sans doute plus tard » s'il « veut bien bien faire quelque chose » mais que ce n'est pas certain.

Souvent rien n'est fait, laisse comprendre le policier, à demi mot. Un procureur me confirme que la police a 3 mois pour réagir. (!)  Le policier ne notera dans son rapport que les éléments qu'il veut bien noter, souvent il refusera de noter ou d'entendre quoique ce soit. Il ne manquera de se plaindre en tout cas qu'on le dérange, qu'il n'a pas le temps, et que l'affaire n'est pas de « sa compétence ».

J'ai connu comme témoin, le même type de problème dans la diplomatie militaire internationale, un général Nations-Unies est bombardé avec ses hommes à Sarajevo, il demande par téléphone à l'aviation Nations-Unies en Italie de venir réduire l'étreinte, conformément aux ordres, juste au moyen d'un petit bombardement d'intervention, on lui répond sans rire « Monsieur l 'Ambassadeur est à une fête, il a demandé qu'on ne le dérange pas ».

Pour promouvoir sa carrière, la magistrature, tout comme le business belge, aime réseauter ses amis, famille, politiques et réseaux de pouvoir, citons juste à titre d'exemple, la franc maçonnerie, l'opus dei, le jeune barreau, les partis ou même la presse. Cela lui permet de faire carrière et de se démarquer des autres pour recevoir honneurs, nominations, promotions et décorations d'Etat. Tout cela serait bien légitime, sauf que cela peut affecter aussi par défaut l'indépendance intellectuelle ou opérationnelle de la magistrature belge par une sorte de corruption morale inconsciente.

Ces réseaux relationnels ne sont pas infaillibles, même s'ils sont légitimes, ils peuvent générer parfois des extrémismes, des lobbying ou des dérives de certains de leurs membres, ou des conflits d'intérêts.

A ce moment l'enquête restera dans le « politically correct » et prendra du retard à retrouver son indépendance.

Dans l'affaire des tueries, le Procureur du Roi de Nivelles, de l'époque, parlait avec raison de « zozo » ou de « prédateurs » isolés mais freinait des 4 pieds l'enquête vers les quelques témoins ou suspects proches des réseaux de pouvoir, intellectuellement ou idéologiquement impliqués, même inconsciemment, même sans participation criminelle, comme la droite chrétienne et politique de l'époque, l'extrême droite, l'opus dei, la sûreté de l'état, la justice et la police. L'enquête dans ce milieu contre des individus isolés mais corrompus, proche de ces criminels, avait atteint son plafond de verre pendant plus de 30 ans.

A cela, il faut ajouter ce qu'a dénoncé le Procureur Général Jannier dans une Cour d'Assise spéciale à Paris, c'est le manque d'humanité et d'humilité trop souvent de la magistrature qui sont également des freins à son indépendance intellectuelle.

Ce plafond de verre a également été dénoncé avec d'autres mots en Belgique par le Procureur Général De Valkeneer.

D'autres enfin parleront de « cause de manque de moyens » ce qui permet « d'expliquer » pas mal de chose à la population, d'un air contrit.

Ah, la belle affaire.

Une part de la police belge n'est du reste pas toujours au service de la population, mais au service de son image locale, celle qu'elle se fait elle-même, de sa propre fonction.

Elle acceptera ou refusera des plaintes, les triera ou les reformatera, souvent à minima; juste dans la vision personnelle autocratique du verbalisant.

La corruption morale est alors gigantesque mais inconsciente dans notre monde judiciaire. Le Comité P est parfois purement cosmétique. Dans les tueries, l'enquête contre la gendarmerie de l'époque n'a pas été professionnelle. La police anversoise signale officiellement à son plus haut niveau que elle fait l'objet de tentatives d'infiltration de la part du monde de la cocaine qui tente de la corrompre, y compris le monde de la justice, et que la guerre n'est pas gagnée.

Déja, il est très rare qu'une plainte aboutisse ou soit instruite contre l'establishment, le politically correct, ou ce qui est courant ou jugé normal et habituel.

Les récentes affaires wallonnes et liégeoises relatées par la presse en témoignent.

Mais ce n'est pas général, il existe des magistrats intègres et indépendants. Il faut donc rester prudent et se garder de toute généralisation.

En Belgique, la Justice n'aime parfois pas celui qui conteste l'apparence de la légalité. Il n'est pas impossible que l'on dépose au Moniteur belge ou au Greffe du Tribunal de Commerce des statuts ou des PV d'assemblées générales qui font par exemple état de mutations ou de démissions annoncées mais qui sont des faux intellectuels et/ou matériels. Même si la justice pénale est convaincue que la présence physique du faux signataire était impossible à la fausse AG, (signature fantaisiste, le signataire était sur un autre continent), tant le Juge du référé au nom du pénal tient le civil en état, que le Juge pénal au nom de l'idée « ce n'est pas pénal c'est du civil »  restent tous deux en déni d'intervention jusqu'à la destruction totale de l'enjeu du litige, par écoulement du temps. Le faux publié au Moniteur restera le seul acte « authentique reconnu » de fait en Belgique, au moins pendant 10 ans, en raison de l'inaction institutionnelle du Juge.

L’actionnaire sera définitivement ruiné et dépouillé. Un seul exemple, un actionnaire-gérant est dépouillé pendant plus de 10 ans de la gestion d'un immeuble, par un faux, il ne peut donc ni louer, ni vendre à la tranche ou en bloc, et la société qui possède l'immeuble est pillée « légalement » par le nouvel (faux) actionnaire alors que les vrais  actionnaires sont cautions de la banque, au taux des crédits dénoncés, ces victimes se retrouveront au CPAS, tandis que les bénéficiaires et cerveau du pillage sont blanchis par absence d'analyse fine du mécanisme de l'escroquerie. Cette absence d'analyse provient du fait que la justice belge met ses dossiers 10 ans au frigo sur hold on avant de les réouvrir de manière distraite et rapide et aime le silence et le « politically correct ».

Un exemple de cette culture juridique belge particulièrement pauvre. En Hainaut, vient un gros dossier, il y a 600 documents au greffe qui ont été examinés par un enquêteur en détail. Le débat doit porter sur cette enquête et surtout son contenu. L'aide de l'enquêteur serait utile. La défense demandera alors quelque chose de simple et proportionnel. Juste de faire monter de la cave du Palais ces 600 documents et faire venir l'enquêteur comme témoin. Il semble nécessaire que la défense puisse consulter les 600 documents pour préparer la défense par écrit. Réponse surréaliste du président, typiquement belge, inimaginable en droit anglo-saxon : « Le Tribunal est grand garçon et verra si c'est nécessaire ». En clair, on devra d'abord se défendre, plaider sans accès aux pièces, mais contre les pièces, puis le Tribunal statuera sur les pièces, sans les pièces. Ceci n'est pas une pipe disait Magritte.

Un autre exemple, il est difficile de faire acter une réserve au plumitif d'audience ou devant un juge d'instruction sans que le contenu ne soit reformaté peu ou prou par le magistrat, parfois, un peu excédé, d'être repris par la défense.

Dans le même déni, une anecdote amusante concernant la Cour de Cassation belge toujours à 100 années lumière de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et du débat équitable de son article 6. Un greffier d'une Cour d'Appel belge se trompe en communiquant verbalement une date de prononcé attendue d'une décision de sa haute juridiction. L'erreur est pourtant documentée de manière précise. Le résultat sera que le pourvoi en cassation sera introduit hors délai et qu'il sera jugé tardif. Mais ce qui est extraordinaire est que la Cour de Cassation « rejette » la faute de l'erreur du greffier sur le justiciable « qui n'avait qu'à » mieux « se renseigner ».

Les relations entre confrères sont gouvernées en Belgique par la « confraternité » un terme parfois un peu ambigu alors qu'on est adversaires, qu'on ne peut être complice de rien, ni avec son confrère, ni avec son client. Je lui préfère la notion anglo-saxonne de « loyauté à la Cour » qui ne fait aucun cadeau « (in)attendu », ni à son confrère, ni à son client, n'en déplaise à qui il appartiendra.

Un autre exemple, c'est l'approbation des comptes dans les Copropriétés par l'AG, sur avis de son Commissaire aux comptes. Au niveau du Commissaire aux comptes, souvent son contrôle est juste formel et superficiel sur les pièces de l’année. Le contrôle de la mise en concurrence, de l'opportunité de la dépense, de sa cohérence sur une ligne de temps, tout cela est absent, de même que les liens éventuels entre le syndic et d'éventuels conflits d'intérêts.

L'AG composée de personnes parfois d'âge mûr veulent « avant tout être tranquille » et voteront l'approbation des comptes les yeux fermés, nonobstant toute plainte de l'un ou l'autre copropriétaire grugé et jugé « ennuyeux ». A partir du moment où les comptes ont été approuvés, le Juge ne fera plus de contrôle, que à la marge, même en cas d'erreur, le copropriétaire devra payer ce qu'il y a dans les comptes et qui le concerne. Car c’est la jurisprudence belge. Ne parlons pas du recours individuel théorique mais financièrement impraticable devant le Juge de Paix pour un copropriétaire isolé pour un enjeu de quelques centaines d'euro ou moins pour lui. Les faux comptes approuvés auront force de loi.

Un autre exemple est la notion française « d'escroquerie au jugement » largement développée sur l'internet par une kyrielle d'arrêts de la Cour de cassation de France. Par exemple, déposer des pièces ou des témoignages faux, ou même vrais, mais hors de contexte du dossier, dans le seul but d'attenter à ce que les français appellent la « religion du juge » juste pour le tromper en créant un climat favorable mais faux est pénalement condamné en France.

L'utilisation de cette jurisprudence française de cassation en Belgique reste par contre très mal vécue ici, l'avocat qui l'utilise fait immédiatement l'objet par son confrère d'une (menace de) plainte disciplinaire chez le Bâtonnier pour des mots « inacceptables ».

L'avocat can not do wrong. car le juge décidera souverainement. La justice belge se met au garde à vous devant le « pouvoir souverain du juge du fond » y compris pour le juge de se faire tromper ou de se faire psychologiquement gravement influencer, si les pièces sont vraies mais utilisées habilement 100% hors contexte du dossier, juste pour le tromper.

Cette analyse de la subtilité psychologique de la fonction de juger contrairement à la France n’existe pas encore beaucoup en Belgique, mais existe bien en droit anglo-saxon dans les concepts de fair trial, de loyauté à la Cour, et de l’adage "Not only must Justice be done; it must also be seen to be done." et aussi dans l’article 6 (droit au procès équitable) de la C.E.D.H et dans le code de déontologie européen des avocats encore mal connu

C'est à l'avocat belge donc à faire évoluer la jurisprudence pour l'aligner sur la française et l'anglo-saxonne

Quelques exemples tirés de l'internet :

         la production de documents faux élaborés spécialement par l'individu (Cass. Crim., 12 mai 1970, no 69-90026),
            
la production d’attestations mensongères (Cass. Crim., 4 janvier 2005, no 04-82715) ou  de  faux témoignages (Cass. Crim., 3 novembre 1978, no 78-91144),

 la fabrication d’une promesse de bail pour valoir preuve Cass. Crim., 19 novembre 2003, no 02-87580)

 justifier d'une prétendue créance grâce à une fausse facture (Cass. Crim., 19 septembre 1995, no 94-85353),

la production de certificats d'immatriculation se rapportant à d'autres animaux que ceux sur lesquels    portent le litige (Cass. Crim., 24 septembre 1996, no 94-84528),

la production de documents exacts, mais devenus ultérieurement sans portée ou sans valeur Cass. Crim., 4 avril 1944)

 produire des décisions de justice reconnaissant une créance tout en sachant que celles-ci avaient été cassées et que la cour d'appel statuant sur renvoi avait débouté l’intéressé de ses demandes (Cass. Crim., 4 mars 1991, no 90-80321)

 la production de fausse traduction pour déterminer la juridiction à rendre une décision erronée,

Le contrôle de cassation belge est pour l'instant extrêmement étroit. Il n'y a finalement aucun contrôle sur « le pouvoir souverain du juge du fond » une expression un peu totalitaire issue de l'ancien régime qui est martelée aux étudiants en droit comme un dogme local qu'ils doivent assimiler et respecter quoiqu'il arrive.

Il est très difficile voire impossible de combattre ce dogme en Belgique devant la Cour de Cassation de Belgique.

On parle beaucoup du rôle du Juge d'instruction en Belgique et de son indépendance théorique supposée. En réalité il passe parfois sous le contrôle de fait du Parquet pour classer des affaires « sans suite »,  à sa manière, de manière « opportuniste », il va juste mettre 10 ans ou plus à faire son instruction, sans effectuer les devoirs pertinents, ce qui conduit le dossier à 10 ans de frigo, pour arriver au non lieu programmé  d'avance en chambre du conseil, au dépassement du délai raisonnable, à la prescription ou à la perte d'enjeu.

Nous citerons seulement le Procureur Général Christian Valkeneer :

 « La réponse pénale intervient parfois des années, voire des dizaines d'années plus tard et la sanction pénale n'est alors pas à la hauteur des faits commis »

 aussi l'arrêt (MORICE c/FRANCE) du 23 avril 2015 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui permet actuellement à l'avocat d'une partie d'attaquer l'impartialité du magistrat chargé de l'affaire dans des circonstances particulières rappelées par la Cour. L'arrêt peut être téléchargé facilement sur l'internet via Google.

En Belgique il n'est pas politiquement correct d'attaquer la Justice ainsi, à Mons au Tribunal de Première Instance un magistrat a menacé – sans rire ou non (?) -  devant témoins « d'appeler la police » si un avocat attaquait au civil et en Justice un autre avocat, à Anvers dans une action mettant en cause un « bekende Vlaming » (un flamand connu, traduction) le magistrat tapait du poing d'un mouvement continu de batterie sur sa table, exaspéré, pour couvrir le son de la plaidoirie, et un autre disait en flamand, dans une autre chambre, Maitre ce n'est pas la peine de plaider, le Tribunal a déjà décidé,

Alors que dans un 3ème local, un avocat général refusait de prendre un dossier de plainte pénale contre un magistrat de 1ère Instance anversois ce qui était pourtant de sa compétence légale.

En référé, toujours à Mons, un justiciable fait un incident de faux intellectuel, contre un rapport de police, juge et partie, et où la police a gazé par erreur des personnes innocentes dans la rue, qui se révoltent. L'incident de « faux » est zappé de plano sans enquête, sans dossier et sous le prétexte qu'il n'y a pas d'intérêt « financier ».

Aucune réaction, ni du Parquet, ni du Comité P, ni même du Médiateur Fédéral qui renvoie la balle. Quant à la Police, elle refuse de prendre la plainte contre la Police.

Justice oui, mais sous plafond de verre. La corruption est morale et reste au niveau du « politically correct ». En Afrique, la corruption est purement financière, mais généralisée. En Amérique, la justice est au garde à vous devant le « fair trial » et le risque d'erreur judiciaire, n'est pas un problème grave en soi, s'il y a eu « fair trial ». J'exagère un peu mais pas beaucoup. Même au niveau de la peine de mort, pour beaucoup, mais pas pour tous.

En Russie, on verra l'autocratie dans la vie juridique à laquelle on se soumettra volontiers pour rester en priorité et en urgence dans l'anonymat local bien pensant, même si pris individuellement, les gens sont en général ouverts, agréables, sérieux et honnêtes, du moins pour qui les connait bien. Rien n'a changé dans la culture depuis les lettres de Russie de 1839 du Marquis Astolphe de Custinne, récit toujours d'actualité.

Dans la justice russe, on s'expose parfois à un « kompromat », mais la justice belge lorsque elle se met en déni de service, a aussi sa technique locale.

Elle peut parfois sortir une décision formelle détachée de son dossier, de son contexte, et des faits, et ne laisser qu'une image d'Epinal désincarnée et théorique d'un village Potemkine.

En droit admnistratif belge non plus, il n'est pas bon de venir avec des éléments de fait ou des éléments de manipulation psychologique, le Conseil d'Etat ignore royalement tout ce qui sort de l'image théorique de la décision administrative.

A la Cour Pénale Internationale la difficulté est l'énormité des affaires, tout azimut avec ou contre des Etats, qui dénient légalement sa juridiction, car ils n'ont pas eux les moyens politiques, militaires, diplomatiques ou juridiques de respecter sa juridiction. Les lobbying financiers et les manipulations sont intenses. Il y a les Etat-Parties, les ONG, les politiques, les lobbying, les lobbyies, les Barreaux, les Avocats, les victimes, les suspects, l'argent, et la tâche est une montagne.

Yves JANNIER, avocat général :   (Affaire d'Outreau) "Nous sommes là pour juger une affaire extra-ordinaire."  ...  "Vous ferez preuve de beaucoup d'humilité et d'humanité quand vous rendrez votre décision. C'est ce qui a le plus manqué dans cette affaire". .."C'est une vision réductrice de penser que je suis là pour porter l'accusation, je suis ici pour porter la parole de la vérité. Ma mission ne consiste pas à soutenir l'accusation à tout crin. Le tribunal révolutionnaire et l'accusateur public ont disparu".

En diplomatie internationale la situation est tout aussi chaotique. Un président notoirement incompétent sur le plan psychologique et professionnel joue de ses tweet et de l'accord de tous, la paix dans le monde, de jeunes diplomates incompétents ne connaissant ni la langue, ni l'histoire, ni la culture de ce qu'ils critiquent redéclenchent une « guerre froide » dans un pays où ils n'ont jamais vécu, sans savoir, ni comprendre, pendant que dans leur propre camp un ancien chancelier d'un des plus grand pays européen est simplement nommé président du plus grand groupe gazier « adverse » nonobstant les lobbying européens des apparatchiki bruxellois et du roi du chocolat. Sans référence à la corruption ou à la protection de l'environnement.

 

Roger LUYCKX
Mis à jour le 25 septembre 2018

Retour aux articles
| Online Solution Attorney

Articles récents

  • 11/11/2021

    Réflexions sur l’indépendance et l’impartialité de l’expert médical

    Droit de la responsabilité, droit des assurances, responsabilités professionnelles

  • 20/10/2020

    Une petite révolution : les services de secours et le code de la route

    Droit de la responsabilité, droit des assurances, responsabilités professionnelles

  • 02/06/2020

    Le marché de l’art confronté à la pandémie… et au droit !

    Propriété intellectuelle, technologies de l’information & de la communication, presse et audiovisuel, artistes

  • 30/04/2020

    Synthèse des règles applicables aux faillites, saisies et autres mesures connexes sous l’ère « COVID-19 »

    Droit commercial, droit des entreprises, droit des ASBL

  • 26/03/2020

    OSA participe à l'action StartupVie

  • 24/03/2020

    Crise du Coronavirus et gestion du personnel : après le 30 juin, le néant ?

    Droit social, droit du travail

  • 17/03/2020

    Online Solution Attorney : le partenaire de la digitalisation de votre cabinet

  • 26/11/2019

    Online Solution Attorney, finaliste pour  le prix de l’innovation 2019 de l'Incubateur d'Avocats.be!

  • 22/11/2019

    Un souci en droit social ?

    Droit social, droit du travail

  • 05/11/2019

    Données médicales : quels sont les obligations des prestataires de soins de santé ?

    Propriété intellectuelle, technologies de l’information & de la communication, presse et audiovisuel, artistes

Par domaine

  • Non classé
  • Droit de la responsabilité, droit des assurances, responsabilités professionnelles
  • Droit des personnes & droit familial
  • Propriété intellectuelle, technologies de l’information & de la communication, presse et audiovisuel, artistes
  • Droit commercial, droit des entreprises, droit des ASBL
  • Droit immobilier, droit de la construction, troubles de voisinage
  • Droit international & européen, conventions internationales
  • Droit pénal & droit des étrangers
  • Droit social, droit du travail
  • Droit Fiscal
Vie privée et contact
Comment ça marche ?
Facebook LinkedIn LinkedIn

Accessibilité : les Consultations par Skype/téléphone et par email ne sont accessibles qu’aux personnes et entreprises établies dans un Etat membre de l'Union Européenne.


Conditions générales d'utilisation du site
Conditions générales d’adhésion des avocats
Code de déontologie de l’avocat – Ordre des barreaux francophones et germanophone
Code de déontologie de l’avocat – Ordre des barreaux flamands
Charte des principes essentiels de l’avocat européen et code de déontologie des avocats européens
Plateforme Européenne de règlement des litiges en ligne
© 2022 Online Solution Attorney sprl
Online Solution Attorney vous propose des consultations juridiques en ligne par Skype / téléphone et Email. Les services vous seront rendus par un avocat de votre choix, soumis à une déontologie stricte par la réglementation de sa profession.

Nous utilisons des cookies afin de garantir le bon fonctionnement de notre site. Lorsque vous visitez notre site, vous acceptez nos cookies. En savoir plus

OK