Luxembourg
France
Espagne17/10/2018
Attention ! Augmentation de certains frais de Justice
Le 4 octobre dernier, une circulaire 131/5 du 25 septembre dernier a paru au Moniteur belge.
Elle annonce que les montants de certains frais de Justice sont augmentés de 4,65 %, à l'exception de :
- ceux des analyses de sang en vue de l'examen des drogues au volant, qui ne datent que de l'AR du 27/11/15 et ceux des analyses génétiques avec un autre arrêté de la même date. L'augmentation est de 1,99 % .
- des huissiers de justice (leur tarif a déjà été adapté dans l'AR du 23/8/15 fixant le tarif des prestations des huissiers de justice en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires.) L'augmentation se chiffre à 2,54 %
- les nouveaux tarifs des traducteurs et interprètes sont également indexés comme ils sont plus récents que le saut d'index et donc pas soumis à celui-ci. L'augmentation se chiffre à 1,9 %
Bonne nouvelle, les personnes concernées (notamment les #experts judiciaires) peuvent demander un montant supplémentaire pour les prestations déjà payées cette année puisque cette indexation produit ses effets à partir du 1er janvier 2018 …
Mais, cela implique une démarche de la part desdites personnes : un seul état de frais supplémentaire, mentionnant tous les suppléments avec chaque fois la référence de l'état de frais déjà payé. Cet état de frais supplémentaire ne doit pas être taxé parce que suite à l'indexation, les montants sont déterminés par la loi. Il peut être introduit auprès un des greffes qui a reçu un des états de frais originels.
Par contre, moins bonne nouvelle pour ceux qui seront condamnés à les payer !
Vinciane LABEYE
AVOCATE
