Autres pays :  Luxembourg  France  Espagne
Créez votre compte gratuitConnexion
FrNlEn
  • Menu
  • Accueil
  • Annuaire des avocats
  • Blog
  • Vous êtes avocat ? Créez votre compte gratuitement !
  • Créez votre compte gratuit
  • Connexion
  • Fr Nl En
  •  Luxembourg
Accueil Annuaire des avocats Blog

Dernières publications

06/10/2016

Transparence des honoraires, frais et taxes

Transparence des honoraires, frais et taxes

La confiance qui est à la base de la relation entre l´avocat et son client suppose une totale transparence sur la question des honoraires, frais/débours (ci-après « frais ») et taxes.  

L’avocat doit ainsi indiquer la méthode de détermination du montant de ses honoraires, des frais et des taxes lorsqu’il propose des services en ligne. Il peut inclure les frais administratifs de ses prestations tels les frais d’ouverture et de clôture de dossier, de gestion administrative et de tenue comptable qui peuvent être calculés sur base notamment des montants des abonnements aux divers programmes de gestion en ligne (Art. 5.21 du Code de déontologie tel que modifié par règlement du 15.02.2016, publié au M.B. le 03.03.2016, E.E.V. le 01.07.2016 de l’OBFG).  

Le montant des honoraires et des frais doit être préalablement défini en accord avec le client généralement en fonction du temps passé et/ou du forfait convenu. En l’absence de barème en Belgique, l’avocat choisit librement le montant de ses honoraires et des frais dans  les limites d’une juste modération en ayant égard notamment à l'importance de la cause et à la nature du travail (Art. 446ter du Code judiciaire).  

Le forfait, à savoir une rémunération fixe par prestation, est autorisé lorsque l’avocat est à même d’estimer avec une précision suffisante le travail que le traitement de la prestation va impliquer. Pour se mettre en position d’estimer avec suffisamment de précision le travail que requièrent ses prestations en ligne, l’avocat doit donc intervenir uniquement dans les domaines du droit dans lesquels il exerce régulièrement son activité ou dans lesquels il s’est spécialisé.  

Dans le cadre du forfait, il est en principe interdit à l’avocat de porter à charge du client des paiements supplémentaires non consentis. A cet égard, le Code de droit économique dispose qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre, l’avocat doit obtenir le consentement exprès de ce dernier à tout paiement supplémentaire à la rémunération convenue au titre de l'obligation contractuelle principale de l’avocat (Art. XIV.27).

Pour éviter toute ambiguïté à ce sujet, que ce soit à l’égard des consommateurs ou des professionnels, Online Solution Attorney  interdit purement et simplement le recours à des paiements supplémentaires et ce, quelle qu’en soit la cause qui pourrait les justifier.  

Corrélativement, pour éviter la prise en charge par l’avocat de services impliquant une complexité particulière disproportionnée au montant du forfait annoncé, Online Solution Attorney (OSA) a prévu l’annulation du contrat de prestation de services en ligne et le remboursement automatique  intégral des honoraires, frais et taxes dans les plus brefs délais lorsque l’avocat estime que le traitement du service commandé impliquerait, compte tenu du contexte et des objectifs du client, un travail trop important par rapport au forfait proposé.

Partant, grâce au site OSA, les clients bénéficient d’une transparence absolue des honoraires, frais et taxes pour des consultations par email ou par Skype et ce, sans mauvaise surprise. Les avocats, quant à eux, peuvent refuser toute consultation impliquant exceptionnellement une difficulté de traitement particulièrement importante.  

A bientôt,  

L’équipe OSA

P.S. Les avocats sont invités à proposer des domaines ou branches spécifiques de droit dans lesquels ils souhaiteraient rendre des consultations juridiques pour des forfaits qu’ils détermineront eux-mêmes. Un feedback (smiley à gauche) est d’ailleurs disponible à cet effet.
Retour aux articles
| Online Solution Attorney

Articles récents

  • 11/11/2021

    Réflexions sur l’indépendance et l’impartialité de l’expert médical

    Droit de la responsabilité, droit des assurances, responsabilités professionnelles

  • 20/10/2020

    Une petite révolution : les services de secours et le code de la route

    Droit de la responsabilité, droit des assurances, responsabilités professionnelles

  • 02/06/2020

    Le marché de l’art confronté à la pandémie… et au droit !

    Propriété intellectuelle, technologies de l’information & de la communication, presse et audiovisuel, artistes

  • 30/04/2020

    Synthèse des règles applicables aux faillites, saisies et autres mesures connexes sous l’ère « COVID-19 »

    Droit commercial, droit des entreprises, droit des ASBL

  • 26/03/2020

    OSA participe à l'action StartupVie

  • 24/03/2020

    Crise du Coronavirus et gestion du personnel : après le 30 juin, le néant ?

    Droit social, droit du travail

  • 17/03/2020

    Online Solution Attorney : le partenaire de la digitalisation de votre cabinet

  • 26/11/2019

    Online Solution Attorney, finaliste pour  le prix de l’innovation 2019 de l'Incubateur d'Avocats.be!

  • 22/11/2019

    Un souci en droit social ?

    Droit social, droit du travail

  • 05/11/2019

    Données médicales : quels sont les obligations des prestataires de soins de santé ?

    Propriété intellectuelle, technologies de l’information & de la communication, presse et audiovisuel, artistes

Par domaine

  • Non classé
  • Droit de la responsabilité, droit des assurances, responsabilités professionnelles
  • Droit des personnes & droit familial
  • Propriété intellectuelle, technologies de l’information & de la communication, presse et audiovisuel, artistes
  • Droit commercial, droit des entreprises, droit des ASBL
  • Droit immobilier, droit de la construction, troubles de voisinage
  • Droit international & européen, conventions internationales
  • Droit pénal & droit des étrangers
  • Droit social, droit du travail
  • Droit Fiscal

Articles liés

| Online Solution Attorney

10/11/2016

Urgence et droit de rétractation des consommateurs

Urgence et droit de rétractation des consommateurs

Cet article juridique explique le fonctionnement du droit de rétractation sur notre plateforme et son cadre légal.

Lire la suite
Vie privée et contact
Comment ça marche ?
Facebook LinkedIn LinkedIn

Accessibilité : les Consultations par Skype/téléphone et par email ne sont accessibles qu’aux personnes et entreprises établies dans un Etat membre de l'Union Européenne.


Conditions générales d'utilisation du site
Conditions générales d’adhésion des avocats
Code de déontologie de l’avocat – Ordre des barreaux francophones et germanophone
Code de déontologie de l’avocat – Ordre des barreaux flamands
Charte des principes essentiels de l’avocat européen et code de déontologie des avocats européens
Plateforme Européenne de règlement des litiges en ligne
© 2023 Online Solution Attorney sprl
Online Solution Attorney vous propose des consultations juridiques en ligne par Skype / téléphone et Email. Les services vous seront rendus par un avocat de votre choix, soumis à une déontologie stricte par la réglementation de sa profession.

Nous utilisons des cookies afin de garantir le bon fonctionnement de notre site. Lorsque vous visitez notre site, vous acceptez nos cookies. En savoir plus

OK